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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Rémunération : respect des minima conventionnels
Les primes trimestrielles et semestrielles d'objectif prévues, avec le salaire fixe, dans le contrat de travail constituent un élément de rémunération permanent et obligatoire devant être pris en compte dans le calcul des minima conventionnels.
À l’occasion d’un litige l’opposant à son employeur pour son licenciement pour inaptitude médicale, une salariée cadre a réclamé à son employeur des rappels de salaire sur les minima conventionnels. La salariée, qui relevait de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, percevait une rémunération composée d’un salaire fixe, une prime de productivité applicable aux indirects, des primes semestrielles et une prime d'objectif libérée en avril de N +1.
La CCN des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoit que les appointements minima garantis comprennent les éléments permanents de la rémunération, y compris les avantages en nature. Ils ne comprennent pas les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou temporaire.
En appel, les juges ont condamné l’employeur à payer à la salariée des rappels de salaire sur les minima conventionnels mais ils ont considéré que la prime de résultat manifestant la reconnaissance de l'effort et/ou de la performance au cours de l'année passée présentait un caractère aléatoire et ne devait pas être prise en compte dans le calcul du minimum conventionnel garanti. Ainsi, selon les juges, l’employeur ne devait pas prendre en compte dans ce calcul la prime exceptionnelle, les primes semestrielles et trimestrielles d'objectif qui sont attribuées à la salariée pour récompenser la productivité et la performance et la prime de rendement qualité.
Mais la Cour de cassation censure les juges. Les primes trimestrielles et semestrielles d'objectif étaient prévues, avec le fixe, dans le contrat de travail de la salariée. Elles constituaient non pas une libéralité, mais un élément de rémunération permanent et obligatoire devant être pris en compte dans le calcul des minima conventionnels.
Source : Cass. soc. 24 octobre 2018, n° 17-16192
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