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Frais de premier équipement pédagogique des apprentis
La prise en charge par les Opco des frais de premier équipement pédagogique des apprentis a été réduite pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 30-7-2026.
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Mécénat d'entreprise : suppression de la réduction d’impôt sur les invendus des entreprises de la mode éphémère
La loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie prévoit notamment la suppression de la réduction d'impôt dont bénéficient les producteurs de ce secteur à raison des dons de textiles et de chaussures neufs au profit des organismes sans but lucratif.
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Incendies exceptionnels dans les départements de la Gironde, des Landes et du Var : une majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle pour certains employeurs
Un décret du 14-8-2026 a instauré une aide exceptionnelle pour les entreprises de moins de 250 salariés touchées par les incendies en Gironde, dans les Landes et le Var et qui ont recours au dispositif d’activité partielle.
Rémunération du salarié à temps partiel
Le salarié à temps partiel a-t-il droit au versement de la totalité du complément de salaire prévu par la convention collective ou seulement à une partie correspondant à son temps de travail ?
Le salarié à temps partiel bénéficie des mêmes droits accordés par la loi, les conventions et les accords d'entreprise ou d'établissement que le salarié à temps complet, sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif.
Compte tenu de la durée de son travail et de son ancienneté dans l'entreprise, la rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié à temps complet qui a une qualification égale et occupe un emploi équivalent dans l'entreprise (C. trav. art. L 3123-5).
Cette règle s’applique-elle également lorsque la convention collective applicable à l’entreprise prévoit le versement d’un complément de salaire. Autrement dit, le salarié à temps partiel a-t-il droit seulement à un complément de salaire proportionnel à la durée de son travail ?
La cour de cassation a répondu que si les dispositions de la convention collective applicable à l’entreprise ne comportent pas de mention contraire au principe de proportionnalité, alors le salarié à temps partiel perçoit un complément de salaire conventionnel qui est proratisé en fonction de son temps de travail.
Source : Cass. soc. 7 septembre 2017, n° 16-19528
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