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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Rémunération des cadres non dirigeants
Le cadre non dirigeant a droit au paiement de ses heures supplémentaires
À l’occasion d’un litige prud’homal opposant un salarié chef de chantiers au statut de cadre à son employeur dans le cadre de la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail, la Cour de cassation a rappelé que la qualité de cadre et l'existence d'une liberté d'organisation dans le travail ne suffisent pas à exclure le salarié cadre du droit au paiement d’heures supplémentaires.
Selon la Cour de cassation, l’employeur ne peut pas refuser de payer des heures supplémentaires à un salarié au motif que son statut de cadre impacte sur la réalisation d'heures supplémentaires, à défaut de pointage, en raison de l’autonomie du cadre qui est susceptibles de se déplacer.
Rappelons que l’employeur peut conclure avec un cadre une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois ou une convention individuelle de forfait en heures sur l'année, si la nature de ses fonctions ne le conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel il est intégré ou encore une convention individuelle de forfait en jours sur l'année s’il dispose d'une autonomie dans l'organisation de son emploi du temps et dont la nature de ses fonctions ne le conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel il est intégré (c. trav. art. L. 3121-56 et art. L. 3121-58)
Source : Cass. soc. 24 octobre 2018, n° 17-20691
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