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Précision sur l’application du supplément de loyer de solidarité aux baux en cours avant l’entrée en vigueur de la loi ELAN
Le supplément de loyer de solidarité peut être appliqué aux baux en cours de validité lors de la signature par le bailleur d’une convention avec l’État avant l’entrée en vigueur de la loi ELAN pour la période postérieure à cette entrée en vigueur.
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Paiement tardif des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco
Le taux des majorations de retard applicables aux cotisations Agirc-Arrco au cours de l’année 2026 a été fixé à 2,53 %.
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Cotisation AGS au 1-1-2026
Le taux de la cotisation AGS reste inchangé à 0,25 % au 1-1-2026
Relèvement du plafonnement global des avantages fiscaux pour certains investissements solidaires
Les investissements solidaires ouvrant droit à réduction d'impôt sont temporairement favorisés.
De manière exceptionnelle et temporaire, le plafonnement global des avantages fiscaux est majoré de 3 000 € pour les versements réalisés :
• à compter d’une date fixée par décret après autorisation de la Commission européenne et au plus tôt à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021, au titre de la réduction d’impôt pour investissement au capital des entreprises d’utilité sociale et solidaire ;
• en 2021, au titre de la réduction d’impôt pour investissement dans des foncières solidaires.
À noter : rappelons que le dispositif du plafonnement global consiste à limiter à 10 000 € normalement (18 000 € pour les investissements outre-mer et les souscriptions au capital de Sofica) le montant de la quasi-totalité des avantages fiscaux (déductions, réductions ou crédits d’impôt) dont un particulier peut bénéficier chaque année pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Source : Loi n° 2020-1721 du 29-12-2020 art. 112
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