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Substitution de base légale : un important revirement de jurisprudence
La Cour de cassation opère un important revirement de jurisprudence et décide, par un arrêt du 8-10-2025, que l'administration peut désormais demander au juge, à tout moment de l'instance, y compris pour la première fois en appel, de retenir un motif autre que celui indiqué dans la proposition de rectification sans en avoir avisé le contribuable par une nouvelle notification. Le juge pourra, après un débat contradictoire, retenir ce nouveau motif à la condition que la substitution proposée par l'administration ne prive pas le contribuable des garanties de procédure prévues par la loi.
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Plusieurs éléments pour une seule opération : quel taux de TVA ?
Lorsqu’une opération est composée de plusieurs éléments, la question se pose des modalités de facturation de la TVA. Faut-il appliquer un régime unique à ces différents éléments ou leurs propres régimes, parfois distincts ? Un arrêt du Conseil d’État rendu récemment détaille très clairement les éléments permettant de qualifier une opération complexe unique et une prestation accessoire non indépendante au titre de la TVA.
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Dirigeant : traitement fiscal des frais de déplacement non justifiés
Les frais de déplacement d’un gérant, s’ils ne sont pas justifiés, ne seront requalifiés en revenus de capitaux mobiliers que s’ils n’ont pas fait l’objet d’une comptabilisation explicite, que leur montant porte la rémunération globale à un niveau excessif, ou que leur versement est dépourvu de tout lien avec ses fonctions. En dehors de ces trois cas, ils sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
Relevé des frais généraux : des seuils rehaussés
Les entreprises doivent joindre à leur déclaration annuelle de résultats un relevé détaillé de cinq catégories de frais généraux lorsque ces derniers excèdent certaines limites, limites qui ont été rehaussées par un arrêté du 28-1-20025.
Le relevé de frais généraux. Lors de la déclaration annuelle de résultats, les entreprises qui exercent une activité industrielle ou commerciale et relèvent de l’impôt sur le revenu d’après leur bénéfice réel ainsi que les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés doivent joindre un relevé de frais généraux (formulaire n° 2067) si les montants de certains frais généraux atteignent les seuils requis (CGI art. 39-5, 54 quater et 223-3).
À noter. Les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels ou commerciaux, à l’exclusion de toute société, ne sont astreintes qu’à la production de renseignements concernant les dépenses supportées au titre des cadeaux d’entreprise ou des frais de réception. Ces entreprises peuvent donc se borner, lorsque ces dépenses viennent à dépasser les limites, à indiquer leur montant dans le cadre spécial prévu à cet effet à l’annexe n° 2031 ter de la déclaration n° 2031 (BOI-BIC-CHG-40-60-20 n° 80).
Pour déclarer certains frais... Ce relevé permet de déclarer : les rémunérations des cinq ou dix personnes les mieux rémunérées de l’entreprise (selon que l’effectif salarié est inférieur ou supérieur à 200), en y incluant les remboursements de frais ; leurs frais de voyage et de déplacement ; les dépenses afférentes aux véhicules et biens dont elles se servent ; les cadeaux de toute nature (sauf les objets conçus spécialement pour la publicité et dont la valeur ne dépasse pas 73 € TTC) ; et les frais de réception.
... s’ils dépassent un seuil. Le relevé doit être souscrit dès que l’un des seuils suivants est atteint :
- 150 000 € ou 300 000 € pour les rémunérations directes et indirectes de l’ensemble des personnes visées (ou si au moins l’une d’entre elles excède 50 000 €),
- 15 000 € pour les frais de voyage et de déplacement,
- 30 000 € pour les dépenses de véhicule,
- 3 000 € pour les cadeaux,
- 6 100 € pour les frais de réception (CGI ann. IV art. 4J).
Les seuils des rémunération rehaussés. S’agissant des rémunérations des personnes les mieux rémunérées de l’entreprise, les seuils sont respectivement portés à 270 000 € et 540 000 € depuis le 2-2-2025.
Bon à savoir. Le défaut de production de ce relevé ou son caractère inexact est sanctionné par une amende de 5 % du montant des sommes non déclarées (réduite à 1 % si elles sont effectivement déductibles).
Arrêté ECOE2502995A du 28-1-2025, JO du 1-2-2025
© Lefebvre Dalloz