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Obligation d’information du syndic en cas d’action individuelle d’un copropriétaire
L’obligation d’information du syndic par le copropriétaire qui agit seul en justice pour la défense de la propriété ou de la jouissance de son lot, en application de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, n’est pas requise à peine d’irrecevabilité.
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Zone de revitalisation rurale : notion d’extension d’activité préexistante
L’activité libérale exercée par un médecin anesthésiste constitue une extension de l’activité préexistante du centre hospitalier au sein duquel ce dernier avait été nommé en qualité de praticien hospitalier. Elle n’est donc pas éligible au dispositif d'exonération d’impôt sur les bénéfices prévu en cas d’implantation en zone de revitalisation rurale.
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La clause de dédit-formation n’est pas applicable en cas de licenciement du salarié
Lorsqu’un salarié, lié par une clause contractuelle de dédit-formation, est licencié pour faute grave avant l’échéance prévue par cette clause, doit-il verser à l’employeur l’indemnité de dédit-formation ? La Cour de cassation a rappelé récemment sa position.
Régularisation de la TVA facturée à tort : un droit aux intérêts moratoires ?
Le Conseil d'Etat précise que les intérêts moratoires sur un remboursement de TVA ne s’appliquent qu’à partir de la réclamation générant le crédit. Toutefois, un remboursement sans modification d’une décision antérieure de rejet ne constitue pas un dégrèvement contentieux et ne déclenche donc pas ces intérêts.
Quand l’État est condamné à un dégrèvement d’impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l’administration à la suite d’une réclamation tendant à la réparation d’une erreur commise dans l’assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d’intérêts moratoires à compter du jour du paiement (LPF art. L 208). Il résulte de ces dispositions que le remboursement de TVA obtenu par une société après le rejet par l’administration d’une réclamation a le caractère de dégrèvement contentieux de la même nature que celui prononcé par un tribunal.
Les faits. Une société avait versé la TVA pour des travaux d’études sur un patrimoine génétique végétal cédés en 2011. L’administration fiscale, après vérification de la société cessionnaire, a contesté la déductibilité de cette taxe ; le tribunal administratif lui ayant donné raison en 2018. La société cédante avait réclamé en 2016 un remboursement du crédit de TVA versée à tort, rejeté en attente du jugement, puis renouvelé sa demande en avril 2018, obtenant cette fois le remboursement en mai. Elle a ensuite réclamé des intérêts moratoires, ce que l’administration a refusé, soutenue par les juges du fond.
La décision. Le Conseil d'Etat relève que le remboursement accordé en mai 2018 concernait un crédit de taxe né de la régularisation et non la taxe initialement collectée suite de l’émission de la facture initiale. Ainsi, les intérêts ne courent qu’à partir de la réclamation révélant le crédit. Il ajoute qu’en respectant le délai de six mois pour traiter la nouvelle demande de remboursement, l’administration n’a pas modifié une décision de rejet préalable ; ce remboursement ne constitue donc pas un dégrèvement contentieux déclenchant des intérêts moratoires. Il décide donc que la cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit.
CE 15-1-2025 n° 473736
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