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Précision sur l’application du supplément de loyer de solidarité aux baux en cours avant l’entrée en vigueur de la loi ELAN
Le supplément de loyer de solidarité peut être appliqué aux baux en cours de validité lors de la signature par le bailleur d’une convention avec l’État avant l’entrée en vigueur de la loi ELAN pour la période postérieure à cette entrée en vigueur.
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Paiement tardif des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco
Le taux des majorations de retard applicables aux cotisations Agirc-Arrco au cours de l’année 2026 a été fixé à 2,53 %.
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Cotisation AGS au 1-1-2026
Le taux de la cotisation AGS reste inchangé à 0,25 % au 1-1-2026
Régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco
La valeur de service du point Agirc-Arrco a été fixée et n’est pas modifiée.
Du fait du contexte de crise sanitaire, les partenaires sociaux de l’Agirc-Arrco ont décidé, lors de leur conseil d’administration du 8-10-2020, de maintenir le niveau des pensions de retraite complémentaire en reconduisant la valeur actuelle de service du point, qui sert au calcul des pensions. La valeur de service du point s’établit donc depuis le 1er novembre 2019 à 1,2714 €.
L’évolution des salaires étant négative cette année, du fait du contexte économique exceptionnel lié à la crise sanitaire, les partenaires sociaux du conseil d’administration de l’Agirc-Arrco se sont conformés à l’accord national interprofessionnel du 10-5-2019 et ont maintenu la valeur de service du point en vigueur depuis le 1-11- 2019.
Source : www.agirc-arrco.fr , communiqué de presse du 8-10-2020
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