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L’associé d’une SAS a le droit de participer à la décision collective portant sur son exclusion (suite)
Est réputée non écrite la stipulation de la clause des statuts d’une SAS privant l’associé dont l’exclusion est envisagée de son droit de vote, pas la clause dans sa totalité. Suivant la Cour de cassation, la cour d’appel de renvoi écarte la stipulation d’une clause d’exclusion statutaire empêchant un associé de SAS de voter sur son exclusion. Par suite, elle annule la décision d’exclusion et accorde un délai pour régulariser les décisions sociales intermédiaires.
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Redevables de la TVA
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Aide à la création ou à la reprise d’entreprise (Acre)
L’article 23 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a réduit le montant maximal de l’exonération de cotisations sociales applicable aux bénéficiaires de l’Acre. Un décret du 6-2-2026 a fixé le taux de d’exonération de cotisations sociales applicables aux créations ou reprises d’activité intervenues à compter du 1-1-2026.
Régime de l’assujetti unique : intégration d’un nouveau membre et droits à déduction
L’administration fiscale précise que le coefficient de taxation unique provisoire de l’année d’intégration d’un nouveau membre peut être ajusté.
Certains assujettis établis en France peuvent constituer un seul assujetti au sens de l'article 256 A du CGI, pour une période obligatoire de trois années civiles, lorsqu'ils sont liés entre eux sur les plans financier, économique et de l'organisation (CGI art. 256 C). L'ensemble de ces conditions doit être rempli par tous les membres de l'assujetti unique au 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle l'option pour sa création a été exercée et, de manière continue, pendant toute la durée de leur appartenance à l'assujetti unique (BOI-TVA-AU-10-20 n° 10).
Lors de l’intégration d’un nouveau membre à un assujetti unique, le coefficient de taxation unique provisoire du membre appliqué au titre de l’année d’intégration peut être établi sur la base du dernier coefficient de taxation forfaitaire connu de ce membre, déterminé sur la base des opérations réalisées par ce dernier en tant qu’assujetti antérieurement à son intégration (Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 modifiée relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, art. 175, 2).
Par une mise à jour de son Bofip en date du 14-1-2026, l’administration apporte une précision s’agissant de la détermination du coefficient de taxation unique provisoire dans cette situation particulière.
Ainsi, si la référence au dernier coefficient de taxation forfaitaire du membre apparaît, au regard d’éléments objectifs, non représentative de ce que sera l’activité du membre en tant que nouveau secteur distinct de l’assujetti unique, l’assujetti unique peut, pour l’année d’intégration et sous sa propre responsabilité, établir le coefficient de taxation unique provisoire de ce membre sur une base prévisionnelle tenant compte de ses activités.
Les déductions opérées sur la base de ce coefficient de taxation unique provisoire au cours de l’année d’intégration donneront ultérieurement lieu, le cas échéant, avant le 25 mai de l’année suivante, aux éventuelles régularisations nécessaires consécutivement à son calcul définitif.
À noter. L'existence d'un assujetti unique au regard de la TVA est sans incidence sur les autres impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature dont sont redevables ses membres, qui restent dus dans les conditions de droit commun.
BOI-TVA-AU-40 du 14-1-2026 n° 280
© Lefebvre Dalloz