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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Refus du droit à déduction de TVA sur une facture
L’administration fiscale qui refuse la déduction de la TVA mentionnée sur une facture doit établir qu'il s'agit d'une facture de complaisance et que le contribuable le savait ou ne pouvait l'ignorer
Illustration. Une société qui a pour activité la vente d'espaces publicitaires à des annonceurs a confié la prospection et le démarchage à des agents commerciaux indépendants assujettis à la TVA. Suite à une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a adressé à la société une proposition de rectification portant sur des rappels de TVA. L'administration lui a refusé le droit de déduire la TVA correspondant aux factures établies par ses agents commerciaux, estimant qu’il s’agissait de factures de complaisance.
Rappel : un contribuable ne peut pas déduire de la TVA, dont il est redevable, qui est mentionnée sur une facture établie à son nom par une personne qui n’est pas le fournisseur réel de la marchandise ou de la prestation effectivement livrée ou exécutée (facture de complaisance ou fictive) (CGI art. 271 ,272 et 283).
Conditions du refus du droit à déduction de la TVA par l’administration. Le Conseil d’état a déclaré que si l'auteur de la facture est régulièrement inscrit au RCS, assujetti à la TVA et se présente comme tel à ses clients, l'administration ne peut refuser à l’entreprise le droit de déduire la TVA mentionnée sur la facture qu’elle a reçue, que si elle démontre :
- qu’il s'agit d'une facture de complaisance ;
- et que l’entreprise le savait ou ne pouvait l'ignorer.
Si l'administration apporte des éléments suffisants, l’entreprise doit apporter toutes les justifications utiles sur cette opération, sans qu'il ne puisse être exigé d’elle des vérifications qui ne lui incombent pas.
Si l’administration n’apporte pas d’éléments suffisants permettant de penser que la société savait, ou ne pouvait ignorer, la nature de ces factures, elle ne peut pas lui refuser le droit à déduction.
Source : Conseil d’État, 11 octobre 2017, n° 392121
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