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Durée d'indemnisation du chômage après la signature d’une rupture conventionnelle individuelle du CDI
L'avenant intégrant les règles spécifiques sur la durée maximale d’indemnisation du chômage pour les allocataires dont le contrat de travail a été rompu par la conclusion d’une rupture conventionnelle individuelle a été agréé par un arrêté ministériel du 19-6-2026.
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Congé pour reprise : le décès du bénéficiaire avant l’expiration du préavis prive le congé d’effet
Le congé délivré pour reprise ne produit pas d’effet lorsque son bénéficiaire décède avant l’expiration du délai de préavis.
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Droit à déduction de la TVA : les dépenses doivent pouvoir être rattachées à une activité taxable
Une entreprise qui développe d’abord un service gratuit avant de lancer une offre payante ne peut pas nécessairement récupérer toute la TVA supportée sur ses dépenses de développement. Elle doit pouvoir démontrer que ces dépenses sont rattachées à une activité taxable.
Réforme de la taxe d’habitation : pensez à adapter vos prélèvements mensuels pour 2022
En 2022, les ménages qui n’ont pas encore bénéficié de la suppression de leur taxe d’habitation peuvent prétendre à une exonération de 65 % de cette taxe sur leur résidence principale, quels que soient leurs revenus.
Si vous êtes encore redevable de la taxe d’habitation, son montant diminue progressivement depuis 2021 jusqu’à la suppression totale de la taxe en 2023 : la baisse était de 30 % en 2021 et sera de 65 % en 2022. Dans ce cas, et si vous êtes mensualisé, vous pouvez bénéficier de cette baisse à partir de janvier 2022 en venant dès maintenant diminuer vos prélèvements mensuels. Ainsi vous n’aurez pas à faire l’avance d’un montant qui vous serait restitué à l’automne prochain.
Comment faire ? Rendez-vous dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Paiement », puis « Gérer mes contrats de prélèvement ». Choisissez le contrat de prélèvement de votre taxe d’habitation principale et cliquez sur « Moduler vos prélèvements mensuels ». Indiquez le montant annuel de la taxe d'habitation 2021 après l'exonération de 65 %, auquel il faut ajouter la contribution à l'audiovisuel public 2022. Pour vous aider, vous pouvez estimer le taux de réduction de votre taxe d’habitation pour 2022 à l’aide du simulateur « taxe d’habitation » disponible sur impots.gouv.fr à la rubrique « Particulier ».
Important. Agissez avant le 15 décembre pour que la modification de vos prélèvements soit prise en compte dès le mois de janvier 2022. Sinon, vos modifications ne seront effectives qu’à compter de février 2022.
© Lefebvre Dalloz