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L’associé d’une SAS a le droit de participer à la décision collective portant sur son exclusion (suite)
Est réputée non écrite la stipulation de la clause des statuts d’une SAS privant l’associé dont l’exclusion est envisagée de son droit de vote, pas la clause dans sa totalité. Suivant la Cour de cassation, la cour d’appel de renvoi écarte la stipulation d’une clause d’exclusion statutaire empêchant un associé de SAS de voter sur son exclusion. Par suite, elle annule la décision d’exclusion et accorde un délai pour régulariser les décisions sociales intermédiaires.
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Redevables de la TVA
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Aide à la création ou à la reprise d’entreprise (Acre)
L’article 23 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a réduit le montant maximal de l’exonération de cotisations sociales applicable aux bénéficiaires de l’Acre. Un décret du 6-2-2026 a fixé le taux de d’exonération de cotisations sociales applicables aux créations ou reprises d’activité intervenues à compter du 1-1-2026.
Réductions d’impôt mécénat : inéligibilité en cas de levée de fonds pour d’autres associations
Une association ne peut être éligible aux réductions d’impôt mécénat des articles 200 et 238 bis du CGI dès qu’elle a pour activité principale la levée de fonds destinés à financer des projets d’autres associations.
Une association présente une demande de rescrit pour se voir reconnaître l’éligibilité aux réductions d’impôt mécénat des articles 200 et 238 bis du CGI. Or, l’administration considère que l’association n’est pas éligible.
L’association a pour objet « d’inverser la dynamique systémique actuelle : changement climatique, appauvrissement de la biodiversité, 6e extinction massive des espèces, destruction des écosystèmes océaniques et terrestres, population mal informée des risques d’effondrement des sociétés thermo-industrielles dans un futur proche ». Elle soutient qu’elle remplit les conditions d’éligibilité aux réductions d’impôt dès lors qu’elle concourt à la défense de l’environnement naturel par des soutiens financiers à d’autres organismes, la participation aux frais exposés par des tiers au cours d’actions dans ce domaine, la conduite d’ateliers de formation et de sensibilisation, la création de supports afférents à ces formations, des campagnes d’affichage, et la promotion et le soutien de divers objectifs relatifs à la protection de l’environnement naturel.
Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et en particulier des rapports financiers de l’association, que ses ressources financières sont consacrées, à hauteur de près de 70 %, aux soutiens financiers apportés à d’autres organismes. Ainsi, d’une part, si l’association se prévaut de son activité de formation et de sensibilisation aux questions environnementales, elle se borne à produire des fiches d’ateliers animés par des bénévoles, sans établir le nombre et la fréquence de ces ateliers, l’appartenance des animateurs à l’association, ou même qu’elle en serait à l’initiative. Enfin, elle ne produit aucun élément susceptible de justifier qu’elle aurait créé des supports pour ces formations, organisé des campagnes d’affichage, ou mené directement d’autre type d’opérations.
Dans ces conditions, la cour administrative d’appel de Paris juge que c’est à bon droit que l’administration a regardé son activité comme consistant principalement à lever des fonds destinés à financer des projets de tiers en matière de défense de l’environnement et qu’elle n’entrait ainsi pas dans la catégorie des organismes concourant à cet objectif.
Par conséquent, sa qualité d’organisme d’intérêt général ne suffit pas à lui permettre de prétendre aux réductions d’impôt mécénat.
CAA Paris 4-6-2025 n° 24PA00841
© Lefebvre Dalloz