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Redevables de la TVA
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Projet de loi de finances pour 2027 : mesures en matière de fiscalité agricole
L’article 13 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit plusieurs aménagements en matière de fiscalité agricole, notamment l’instauration d’un dispositif de suramortissement de 40 % pour certains investissements prévus par un projet d’avenir agricole réalisés entre 2027 et 2030, les ajustements du crédit d’impôt en faveur des dépenses de remplacement pour congés et la prorogation d’un an du crédit d’impôt « haute valeur environnementale ».
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Impôts : un numéro de téléphone unique pour toutes les entreprises
Depuis le 8-10-2026, les entreprises disposent d’un numéro de téléphone unique pour contacter la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), quel que soit leur lieu d’implantation. Objectif : faciliter leurs démarches fiscales et leur permettre d’obtenir plus rapidement des renseignements.
Réduction IR-PME : la prorogation du taux majoré de 25 % s’applique à compter du 18 mars
Les souscriptions au capital de PME non cotées effectuées à compter du 18 mars 2022 ouvrent droit à réduction d’impôt sur le revenu, à nouveau au taux majoré de 25 %.
Afin d’encourager les contribuables à investir leur épargne dans les PME, la loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021 a une nouvelle fois prévu la prorogation du taux majoré de 25 % (contre 18 % normalement) de la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre de la souscription au capital des PME, dite « IR-PME » (ou « Madelin »), pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2022.
Comme pour les périodes précédentes, l’entrée en vigueur de la mesure était soumise au préalable à l’aval de la Commission européenne, lequel est intervenu le 11 février dernier. Confirmé par décret dans la foulée, le taux majoré s’applique ainsi aux versements effectués à compter du 18 mars 2022.
Source : décret 2022-371 du 16-3-2022 : JO du 17
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