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Obligation d’information du syndic en cas d’action individuelle d’un copropriétaire
L’obligation d’information du syndic par le copropriétaire qui agit seul en justice pour la défense de la propriété ou de la jouissance de son lot, en application de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, n’est pas requise à peine d’irrecevabilité.
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Zone de revitalisation rurale : notion d’extension d’activité préexistante
L’activité libérale exercée par un médecin anesthésiste constitue une extension de l’activité préexistante du centre hospitalier au sein duquel ce dernier avait été nommé en qualité de praticien hospitalier. Elle n’est donc pas éligible au dispositif d'exonération d’impôt sur les bénéfices prévu en cas d’implantation en zone de revitalisation rurale.
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La clause de dédit-formation n’est pas applicable en cas de licenciement du salarié
Lorsqu’un salarié, lié par une clause contractuelle de dédit-formation, est licencié pour faute grave avant l’échéance prévue par cette clause, doit-il verser à l’employeur l’indemnité de dédit-formation ? La Cour de cassation a rappelé récemment sa position.
Réduction d’impôt pour souscription au capital des Esus : entrée en vigueur du taux majoré de 25 %
Le taux majoré de 25 % (contre 18 % normalement) de la réduction d’impôt sur le revenu pour la souscription au capital des entreprises solidaires d’utilité sociale (Esus) s’applique aux versements effectués du 28-6-2024 au 31-12-2025.
Pour rappel, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France bénéficient, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu (réduction dite « IR-PME » ou « Madelin »).
Le taux de cette réduction d’impôt est en principe égal à 18 % (taux de droit commun). Il avait été cependant été porté à 25 % au cours de certaines périodes des années précédentes (exemple : pour les versements effectués du 12-3-2023 au 31-12-2023).
Le taux majoré de 25 % a été prorogé par la loi de finances pour 2024 pour les versements effectués jusqu’au 21-12-2025 au titre de la souscription au capital :
- des Esus ;
- ainsi que des sociétés foncières solidaires.
S’agissant des Esus, la date d’entrée en vigueur de cette prolongation nécessitait cependant l’aval de la Commission européenne (c’est chose faite) et était subordonnée à la publication d’un décret. Ce décret a été publié. Il fixe la date d’entrée en vigueur du taux prorogé au 28-6-2024.
Décret n° 2024-598 du 25-6-2024, JO du 27
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