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Autocertification des logiciels de caisse
Les assujettis peuvent à nouveau établir la conformité du logiciel ou du système de caisse qu’ils utilisent en produisant l’attestation individuelle établie par l’éditeur. Dans une mise à jour de sa base Bofip du 25-3-2026, l’administration reprend les précisions et les tolérances qui existaient avant la réforme.
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Rupture du contrat d’apprentissage
L’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte.
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Travail du 1er mai : les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes autorisés à ouvrir leur commerce dès le 1-5-2026
Le Gouvernement a annoncé un projet de loi visant à autoriser l’ouverture des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes le 1er mai.
Réduction d’impôt pour souscription au capital des Esus : entrée en vigueur du taux majoré de 25 %
Le taux majoré de 25 % (contre 18 % normalement) de la réduction d’impôt sur le revenu pour la souscription au capital des entreprises solidaires d’utilité sociale (Esus) s’applique aux versements effectués du 28-6-2024 au 31-12-2025.
Pour rappel, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France bénéficient, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu (réduction dite « IR-PME » ou « Madelin »).
Le taux de cette réduction d’impôt est en principe égal à 18 % (taux de droit commun). Il avait été cependant été porté à 25 % au cours de certaines périodes des années précédentes (exemple : pour les versements effectués du 12-3-2023 au 31-12-2023).
Le taux majoré de 25 % a été prorogé par la loi de finances pour 2024 pour les versements effectués jusqu’au 21-12-2025 au titre de la souscription au capital :
- des Esus ;
- ainsi que des sociétés foncières solidaires.
S’agissant des Esus, la date d’entrée en vigueur de cette prolongation nécessitait cependant l’aval de la Commission européenne (c’est chose faite) et était subordonnée à la publication d’un décret. Ce décret a été publié. Il fixe la date d’entrée en vigueur du taux prorogé au 28-6-2024.
Décret n° 2024-598 du 25-6-2024, JO du 27
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