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La cession du bail au descendant retarde l’insertion de la clause de reprise sexennale
La clause de reprise sexennale ne peut être imposée qu’au cours d’un bail renouvelé, jamais pendant un premier bail. En cas de cession du bail à un descendant moins de six ans avant son terme, cette clause ne pourra être insérée, au plus tôt, qu’au deuxième bail renouvelé suivant la cession.
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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
Réduction d’impôt pour dons et aide aux personnes
En 2020, les dons aux associations d'aide aux personnes en difficulté ouvrent droit à une réduction d'impôt au taux de 75 % dans la limite de 1 000 €.
Une réduction de 66 % . Les dons ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 66 % du montant des sommes versées, retenues dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Aide aux personnes en difficulté : une réduction de 75 % . Les dons effectués au bénéfice des associations qui viennent en aide aux personnes en difficultés (fourniture de repas ou de soins à des personnes en difficulté, aide au logement) ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 75 % du montant de ces versements, retenus dans la limite de 552 € pour l’imposition des revenus de 2020 (CGI art. 200, 1 ter). La fraction des dons excédant ce plafond ouvre droit à une réduction d’impôt au taux de 66 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Un plafond relevé de 552 € à 1 000 € en 2020. Par dérogation, pour l’imposition des revenus de 2020, la fraction de versements ouvrant droit à la réduction au taux de 75 % est portée à 1 000 €.
Source : loi de finances rectificative 2020-473 du 25.04.2020, art. 14
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