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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Recouvrement des petites créances : 5 000 € depuis le 01.01.2020
Depuis le 01.01.2020, la procédure de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par l'huissier par voie dématérialisée pour le paiement d'une créance dont le montant maximum est porté de 4 000 à 5 000 €.
La loi Macron (loi 2015-990 du 06.08.2015 art. 208) a créé une procédure de recouvrement des petites créances par huissier, entrée en vigueur depuis le 01.06.2016. Cette procédure concerne les créances ayant une cause contractuelle ou résultant d’une obligation statutaire. Ce qui a changé depuis le 01.01.2020.
Une procédure davantage dématérialisée depuis le 01.01.2020. Depuis le 01.01.2020 (loi 2019-222 du 23.03.2019 et décret 2019-992 du 26.09.2019), les huissiers de justice ont la possibilité d’inviter les débiteurs à participer à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances au moyen d’un « message transmis par voie électronique ». Cette faculté est conçue comme une alternative à l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR), seule possibilité jusque-là.
Et une augmentation du montant de la créance. Le montant de la créance a par ailleurs été porté de 4 000 à 5 000 € par le décret du 11.12.2019 réformant la procédure civile.
Source : décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile
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