-
Frais de premier équipement pédagogique des apprentis
La prise en charge par les Opco des frais de premier équipement pédagogique des apprentis a été réduite pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 30-7-2026.
-
Mécénat d'entreprise : suppression de la réduction d’impôt sur les invendus des entreprises de la mode éphémère
La loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie prévoit notamment la suppression de la réduction d'impôt dont bénéficient les producteurs de ce secteur à raison des dons de textiles et de chaussures neufs au profit des organismes sans but lucratif.
-
Incendies exceptionnels dans les départements de la Gironde, des Landes et du Var : une majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle pour certains employeurs
Un décret du 14-8-2026 a instauré une aide exceptionnelle pour les entreprises de moins de 250 salariés touchées par les incendies en Gironde, dans les Landes et le Var et qui ont recours au dispositif d’activité partielle.
Recouvrement des petites créances : 5 000 € depuis le 01.01.2020
Depuis le 01.01.2020, la procédure de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par l'huissier par voie dématérialisée pour le paiement d'une créance dont le montant maximum est porté de 4 000 à 5 000 €.
La loi Macron (loi 2015-990 du 06.08.2015 art. 208) a créé une procédure de recouvrement des petites créances par huissier, entrée en vigueur depuis le 01.06.2016. Cette procédure concerne les créances ayant une cause contractuelle ou résultant d’une obligation statutaire. Ce qui a changé depuis le 01.01.2020.
Une procédure davantage dématérialisée depuis le 01.01.2020. Depuis le 01.01.2020 (loi 2019-222 du 23.03.2019 et décret 2019-992 du 26.09.2019), les huissiers de justice ont la possibilité d’inviter les débiteurs à participer à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances au moyen d’un « message transmis par voie électronique ». Cette faculté est conçue comme une alternative à l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR), seule possibilité jusque-là.
Et une augmentation du montant de la créance. Le montant de la créance a par ailleurs été porté de 4 000 à 5 000 € par le décret du 11.12.2019 réformant la procédure civile.
Source : décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile
© Copyright Editions Francis Lefebvre