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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
Recouvrement des cotisations Agirc-Arrco
Le transfert du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire Agirc-Arrco par les Urssaf est reporté d’une année, soit au 1er janvier 2023, au lieu du 1er janvier 2022 initialement.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a prévu que pour les périodes d’activité débutant à compter du 1-1-2022, les Urssaf seront chargées du recouvrement et du contrôle des cotisations salariales et patronales de retraite complémentaire obligatoire Agirc-Arrco pour les salariés du secteur privé non agricole (sauf exceptions légales), cette date de transfert du recouvrement par les Urssaf pouvant être reportée ou avancée dans la limite de 2 ans (loi 2019-1446 du 24-12-2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 art. 18, II, 6° et 7° et XII, 3° et 7°, JO du 27).
Un décret publié le 28-11-2021 reporte au 1-1-2023 le transfert du recouvrement par les Urssaf des cotisations destinées au financement du régime de retraite complémentaire obligatoire Agirc-Arrco, initialement prévu en 2022, ainsi que l’application des règles de recouvrement et de contrôle par les Urssaf à ces cotisations.
Par ailleurs, ce décret prévoit que les vérifications des déclarations sociales nominatives (DSN) feront l'objet d'un dispositif unifié entre les employeurs et les organismes destinataires des données sociales. Afin de préfigurer la solution technique cible qui sera mise en place en 2023, les éditeurs de logiciels et les employeurs pourront, dès 2022, expérimenter ce dispositif unifié de vérification des DSN transmises sur le champ des cotisations Agirc-Arrco.
Ainsi, à compter du 1-1-2022 et pour une durée d'un an, les Urssaf (et les caisses générales de sécurité sociales – CGSS- en outre-mer), le Gip-MDS (le groupement d’intérêt public « modernisation des déclarations sociales ») et les institutions de retraite devront mettre à disposition des éditeurs de logiciels de paie et des entreprises volontaires un service afin d’expérimenter le fonctionnement d’un dispositif unifié de vérification des DSN (leur permettant de renseigner leurs DSN et de s'assurer de la conformité de leur situation à la législation sociale). Ce service comprendra les vérifications réalisées par les Urssaf (et CGSS) et les institutions de retraite complémentaire.
Une charte conclue entre ces organismes groupement, institutions de retraite complémentaire d'une part et les entreprises volontaires d'autre part, définira les modalités techniques de mise en œuvre du dispositif unifié et les modalités d'accompagnement des éditeurs de logiciels de paie et des entreprises volontaires par ces organismes.
Source : décret 2021-1532 du 26-11-2021, JO du 28, modifiant loi 2019-1446 du 24-12-2019 de financement de la sécurité sociale, art. 18, II, 6°, 13°, 14 °, 15° et 16° a et b, JO du 27
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