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Congé pour reprise : le décès du bénéficiaire avant l’expiration du préavis prive le congé d’effet
Le congé délivré pour reprise ne produit pas d’effet lorsque son bénéficiaire décède avant l’expiration du délai de préavis.
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Droit à déduction de la TVA : les dépenses doivent pouvoir être rattachées à une activité taxable
Une entreprise qui développe d’abord un service gratuit avant de lancer une offre payante ne peut pas nécessairement récupérer toute la TVA supportée sur ses dépenses de développement. Elle doit pouvoir démontrer que ces dépenses sont rattachées à une activité taxable.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
Recours hiérarchiques après la vérification : l’administration instaure un délai précis
La charte du contribuable vérifié 2023 instaure un délai de 30 jours à compter de la réception de la réponse de l’administration aux observations du contribuable pour lui permettre de saisir les supérieurs hiérarchiques du vérificateur en cas de désaccord.
La charte des droits et obligations du contribuable vérifié, dont le contenu est opposable à l’administration, permet à celui-ci, en cas de désaccord avec le vérificateur sur les rectifications envisagées, de saisir ses supérieurs hiérarchiques (inspecteur divisionnaire ou principal et interlocuteur spécialement désigné). Selon la jurisprudence, ces recours doivent être exercés après la réponse de l’administration aux observations du contribuable et avant la mise en recouvrement des impositions complémentaires qui doit intervenir après un délai raisonnable permettant l’exercice effectif de ces recours (notamment CE 10-3-2023 n° 464123).
La version 2023 de la charte publiée en octobre sur le site impots.gouv.fr instaure un délai de recours de 30 jours à compter de la réception de la réponse de l’administration aux observations du contribuable à la proposition de rectification. Elle précise également que toute demande intervenant directement après réception de ladite proposition sera considérée comme prématurée.
Les commentaires doctrinaux correspondants sont mis à jour en conséquence (BOI-CF-PGR-20-10). L’administration précise à cette occasion que le délai de trente jours pour formuler une demande de recours hiérarchique est un délai franc. Pour son calcul, il convient de ne retenir ni le jour de réception de la réponse aux observations du contribuable, ni le jour de l’envoi de la demande de recours.
À noter. Dès lors que l’administration doit informer le contribuable, dans l’avis de vérification, qu’il peut consulter la charte sur Internet ou demander à ce qu’elle lui soit remise en main propre (LPF art. L 47), le nouveau délai devrait être opposable dans le cadre des vérifications pour lesquelles l’avis a été notifié après la publication de la charte 2023.
Charte du contribuable vérifié 2023.
© Lefebvre Dalloz