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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Recours hiérarchique : deux garanties distinctes pendant et après la vérification
La charte du contribuable vérifié permet aux contribuables de s’adresser, en cas de difficulté pendant et/ou après le contrôle, au supérieur hiérarchique du vérificateur puis à l’interlocuteur départemental ou régional. Les précisions du Conseil d’État.
Le Conseil d’État précise que cette possibilité recouvre deux garanties substantielles distinctes ouvertes à l’intéressé à deux moments différents de la procédure d’imposition :
- en premier lieu, au cours de la vérification et avant l’envoi de la proposition de rectification, pour ce qui a trait aux difficultés affectant le déroulement des opérations de contrôle , et,
- en second lieu, après la réponse faite par l’administration fiscale aux observations du contribuable sur cette proposition, en cas de désaccord sur le bien-fondé des rectifications envisagées.
Il en résulte que le refus de l’administration de donner suite à une demande d’entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur présentée au cours de la vérification et faisant état de difficultés pendant le contrôle est susceptible d’entraîner l’irrégularité de la procédure d’imposition, quand bien même un entretien a été accordé après une seconde demande formulée par le contribuable à la suite de la réponse de l’administration à ses observations.
À noter. Dans la présente affaire, l’irrégularité de procédure n’a pas été retenue faute pour la demande d’entretien de faire état de difficultés dans le déroulement des opérations de contrôle. La question se pose de savoir si la seule évocation de difficultés suffit à l’appui d’une demande d’entretien en cours de contrôle, sans avoir à justifier de celles-ci.
Source : CE 9e-10e ch. 25-3-2021 n° 430593, Sté RTE Technologies.
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