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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Réclamation fiscale de fin d’année
Vous avez cédé votre société mais vous avez dû reverser en 2015 une partie de prix de cette cession à l’acheteur en raison d’une garantie de passif. Vous avez jusqu’au 31 décembre 2017 pour réclamer au fisc une réduction de l’imposition réglée lors de la cession
Mise en jeu d’une garantie de passif
Rappelons que la garantie de passif est une convention par laquelle le cédant (le vendeur) s’engage à reverser au cessionnaire (l’acheteur) tout ou partie du prix de cession des titres de la société cédée, en cas de révélation dans ses comptes, d’une dette née avant la cession ou d’une surestimation de valeurs d’actif figurant à son bilan à la date de la cession. Cette convention peut également garantir financièrement l’acheteur contre le risque de révélation d’un passif de la société cédée.
Le prix de cession des actions ou des parts sociales retenu pour déterminer la plus-value de cession est diminué du montant du versement effectué par le cédant en exécution d’une clause de garantie de passif ou d’actif net (CGI art. 150-0 D, 14).
Délai de réclamation fiscale
Si la clause de garantie de passif est mise en œuvre une ou deux années après celle de la cession de la société, le cédant doit demander la réduction de l’imposition établie initialement lors de la cession par voie de réclamation adressée au service des impôts au plus tard le 31 décembre de la 2e année suivant celle du reversement du prix.
Exemple : une cession de la totalité des parts sociales d’une SARL prévoyant une clause de garantie de passif a été conclue en 2013 et l’impôt dû par le cédant a été mis en recouvrement en 2014. En 2015, l’acheteur a fait jouer la clause de garantie de passif qui n’a pas été contestée par le cédant. Le cédant a donc dû reverser à l’acheteur une partie du prix de cession de sa société. Si le cédant entend réclamer au fisc une réduction de l’imposition sur sa plus-value payée à l’époque de la cession, il a jusqu’au 31 décembre 2017 pour présenter sa réclamation fiscale.
Source : CGI art. 150-0 D, 14 ; LPF art. R*196-1
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