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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Rappel de produits dangereux ou défectueux : à déclarer sur « RappelConso »
Les professionnels doivent désormais déclarer en ligne leurs rappels de produits dangereux ou défectueux, sous peine d’amende.
Étant tenus à une obligation générale de sécurité des produits qu'ils commercialisent, les professionnels doivent, lorsqu’il apparaît qu’un produit déjà commercialisé présente un risque, engager sans délai les actions nécessaires pour maîtriser ces risques, y compris par le retrait du marché et/ou le rappel des produits déjà écoulés.
Depuis le 1-4-2021, en application de la loi Egalim et la loi Pacte, les producteurs et distributeurs, ainsi que les tiers agissant pour leur compte, doivent déclarer en ligne tout rappel de produits, alimentaires ou non. Les aliments pour animaux sont également concernés. Cette déclaration s’effectue sur un site internet dédié dénommé « Rappel conso » et géré par la DGCCRF ( https://pro.rappel.conso.gouv.fr ).
Le professionnel doit déclarer les informations dont il a connaissance, ou qu'il ne peut pas raisonnablement ignorer, au moment de leur saisie. Le caractère obligatoire ou facultatif, public ou non public, des informations qu’il doit renseigner sur la fiche de rappel lui est signalé. Si, par la suite, le professionnel a connaissance de nouvelles informations ou de modifications à apporter aux informations déclarées, il devra mettre à jour la déclaration. La fiche de rappel ainsi créée est ensuite transmise par le professionnel à l’administration pour approbation de sa publication sur le site public ( https://rappel.conso.gouv.fr ), consultable par les consommateurs.
L’obligation déclarative du professionnel se déclenche dès qu’un rappel est mis en œuvre, que celui-ci soit à l’initiative du professionnel ou de l’administration. Venant en complément des obligations existantes en matière de sécurité des consommateurs, elle ne remplace pas la notification des alertes à l’autorité administrative compétente ni les mesures prises pour prévenir les risques vis-à-vis des consommateurs (qui peuvent inclure un affichage en magasin, sur le site internet du professionnel, etc.).
Le non-respect de cette obligation de télédéclaration est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 5e classe (soit 1 500 € maximum). L’amende est encourue autant de fois qu’il y a de produit concernés par le rappel. Des sanctions pénales sont encourues en cas de récidive.
Sources : Loi 2018-938 du 30-10-2018 (art. 51), JO du 1-11 ; Loi 2019-486 du 22-5-2019 (art. 180), JO du 23 ; Arrêté du 20-1-2021, JO du 23.
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