-
Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
-
Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
-
PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Qualité de cadre dirigeant
Le directeur d’une association qui n’a pas de délégation de pouvoir, ne bénéficie pas d'une grande autonomie dans l'organisation de son emploi du temps et exerce ses fonctions sous le contrôle du conseil d'administration et de son président n’est pas un cadre dirigeant.
Ont la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiés des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de l'emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement (C. trav. art. L 3111-2).
Pour apprécier si un salarié a la qualité de cadre dirigeant, le juge doit vérifier précisément les conditions réelles d'emploi du salarié concerné. En voici une illustration.
Le directeur d'une association qui exploite une maison familiale rurale d'éducation et d'orientation avait pour missions conventionnelles de veiller au bon fonctionnement de l'association, de garantir l'application des statuts de l'association, de s'assurer de la participation de l'association aux activités institutionnelles et de valoriser les compétences de l'équipe, en assumant la responsabilité de la bonne gestion de l'établissement, de l'organisation, de l'équipe de formateurs et des autres membres du personnel et du respect des règles juridiques et administratives en vigueur.
Il a été licencié et a contesté son licenciement en réclamant à son employeur le paiement de rappels de salaire pour heures supplémentaires et de sommes au titre de repos compensateur.
Son employeur estimait que le directeur était un cadre dirigeant et que la réglementation sur la durée du travail ne lui était pas applicable. Selon l’employeur, le directeur de l’association disposait d'une autonomie dans la gestion de l'établissement, avait la responsabilité de l'animation et de la gestion du personnel, et bénéficiait, en sa qualité de directeur, d'une rémunération se situant parmi les niveaux les plus élevés.
Mais pour les juges du fond, ce directeur ne pouvait avoir la qualité de cadre dirigeant car il n’était titulaire d'aucune délégation de pouvoir, ne bénéficiait pas d'une grande autonomie dans l'organisation de son emploi du temps et exerçait ses fonctions sous le contrôle du conseil d'administration de l'association et de son président.
La Cour de cassation a confirmé l’analyse des juges et déclaré que le directeur n'avait pas la qualité de cadre dirigeant car :
- son contrat de travail prévoyait qu'il devait être présent au sein de la structure 10 demi-journées par semaine ;
- en application du règlement intérieur de l'association, il ne pouvait signer des chèques que sur autorisation du conseil d'administration et dans la limite d'un montant fixé par celui-ci ;
- les conditions d'emploi des salariés et les salaires étaient fixés par le conseil d'administration et les contrats de travail étaient signés par le président du conseil d'administration, le directeur n'ayant que le pouvoir de proposer des recrutements.
Source : Cass. soc. 2-10-2019, n° 17-28940
© Copyright Editions Francis Lefebvre