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Redevables de la TVA
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Conséquences d’un arrêt maladie durant les congés payés
Le ministère du travail tire les conséquences de la décision de la Cour de cassation du 10-9-2025 par laquelle elle a déclaré que dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie durant ses congés payés a notifié à son employeur son arrêt de travail, il a droit au report de ses jours de congés payés qui coïncident avec les jours d’arrêt de travail pour maladie.
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Remboursement de frais professionnels
Un arrêté du 4-9-2025 a actualisé les montants des frais professionnels pour l’année 2025 et a procédé à quelques modifications concernant le versement des indemnités forfaitaires de grand déplacement et des indemnités de mobilité professionnelle.
Publication d’informations relatives aux aides d’État à caractère fiscal
Un arrêté actualise les tranches de montant pour la publication d’informations relatives aux aides d'Etat à caractère fiscal.
L’administration fiscale peut rendre publiques certaines informations relatives aux bénéficiaires d’aides d’Etat à caractère fiscal au sens de l’article 107 du TFUE lorsque le montant de l’aide excède un certain seuil (LPF art. L 112 B). Au nombre des informations devant être publiées, figure notamment l’élément d’aide, en indiquant, pour le montant des aides individuelles, si ce montant est compris dans l’une des tranches listées par arrêté, en fonction des règles de transparence définies par la Commission européenne pour chaque catégorie d'aide (LPF art. L 112 B, 5°).
Pour l'application de ces dispositions, les tranches de montant sont fixées par arrêté (LPF art. A112 B-1). Ainsi, un arrêté du 31-5-2021 avait fixé, depuis le 2-6-2021, pour celles dont le montant excède un certain seuil, les tranches de montant qui doivent servir à cette publication.
Un nouvel arrêté du 21-7-2023 actualise ces tranches de montant pour tenir compte des récentes évolutions de la réglementation européenne en matière de publication des informations concernant les bénéficiaires d’aides d’État.
Ces dispositions s’appliquent à compter du 23-7-2023.
Arrêté ECOE2318529A du 21-7-2023 JO du 22
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