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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Protection des données personnelles : mise en conformité avec la règlementation européenne
La CNIL met en garde les entreprises contre l’envoi de messages frauduleux !
Les entreprises ont l’obligation, à partir du 25 mai 2018, de se mettre en conformité avec le règlement européen sur la protection des données personnelles, dit « RGPD », sous peine de sanctions, concernant les données personnelles qu’elles traitent au quotidien (fichiers clients, fournisseurs, de leurs personnels,…).
Vous avez peut-être reçu par fax et par téléphone des messages pour une « mise en conformité » avec le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD).
La CNIL vous alerte sur ces messages qui sont alarmistes et ressemblent à une mise en demeure administrative, insistant sur les sanctions financières encourues en cas de non-conformité au règlement RGPD.
La CNIL précise que ces messages peuvent avoir pour but de vous faire appeler un numéro de téléphone surtaxé, de vous faire signer un engagement frauduleux pour une « mise en conformité Informatique et Libertés (ou RGPD) » ou de collecter des informations sur votre organisation pour préparer une escroquerie ou une attaque informatique.
La CNIL vous informe que, bien entendu, elle n’est pas à l’origine de ces messages et vous demande la plus grande vigilance à l’égard de ces messages : ne pas y répondre, et en cas de doute, vous pouvez contacter les services de la CNIL au 01 53 73 22 22.
Source : CNIL, communiqué du 24 novembre 2017, www.cnil.fr
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