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Rupture du contrat d’apprentissage
L’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte.
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Travail du 1er mai : les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes autorisés à ouvrir leur commerce dès le 1-5-2026
Le Gouvernement a annoncé un projet de loi visant à autoriser l’ouverture des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes le 1er mai.
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Application à tort du taux réduit d’IS de 15 % dans un groupe de sociétés : régularisation possible avant le 20-5-2026
Selon une décision récente du Conseil d’État sur le taux réduit d’impôt sur les sociétés, pour les entreprises appartenant à un groupe, le seuil de chiffre d’affaires doit désormais être apprécié au niveau de l’ensemble du groupe, qu’il soit fiscalement intégré ou non. L’administration fiscale tire les conséquences de cette décision et invite les sociétés ayant appliqué à tort le taux réduit en 2023 et 2024 à régulariser leur situation avant le 20-5-2026.
Prolongation du contrat de sécurisation professionnelle
Le contrat de sécurisation professionnelle a été prolongé jusqu’au 31-12-2025 par deux avenants du 22-11-2024 qui ont été agréés par arrêtés ministériels du 23-12-2024.
L’employeur de moins de 1 000 salariés (ou l’entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, quel que soit son effectif) a l’obligation de proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) à tout salarié dont le licenciement individuel ou collectif pour motif économique est envisagé. Le contrat de sécurisation professionnelle est conclu pour une durée de 12 mois et prend effet dès le lendemain de la fin du contrat de travail.
Le CSP permet à France Travail d’organiser un parcours de retour à l’emploi du salarié, si besoin par une reconversion ou une création reprise d’entreprise. Le salarié bénéficie d’actions de soutien psychologique, d’orientation et d’évaluation de ses compétences professionnelles, de formations favorisant son reclassement et d’une meilleure indemnisation de Pôle emploi (allocation de sécurisation professionnelle – ASP de 75 % de son salaire journalier de référence, soit son salaire net), pendant une durée maximale de 12 mois (C. trav. art. L 1233-65 à L 1233-70).
Prolongation du CSP jusqu’au 31-12-2025. Les organisations d’employeurs et de salariés, gestionnaires de l’Assurance chômage, ont signé le 22-11-2024 deux avenants qui prolongent la durée des conventions relatives au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) jusqu’au 31-12-2025 :
- l’avenant n° 9 à la convention du 26-1-2015 relative au CSP, qui a été agréé par l’État par un arrêté du 23-12-2024 ;
- l’avenant n° 6 à la convention du 17-7-2018 relative à la mise en œuvre du CSP à Mayotte, qui a été agréé par l’État par un arrêté du 23-12-2024.
À noter. Ces deux avenants ajoutent, au nombre des cas permettant d’allonger la durée du CSP, les périodes passées en congé de présence parentale, donnant lieu à suspension du CSP, dans la limite de la durée maximale de versement de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) (CSS art. L 544-3).
Les dispositions de ces avenants sont applicables aux salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du 1-1-2025.
Sources : arrêté du 23-12-2024 portant agrément de l'avenant n° 9 à la convention du 26-1-2015 relative au CSP, JO du 24 et arrêté du 23-12-2024 portant agrément de l'avenant n°6 à la convention du 17-7-2018 relative à la mise en œuvre du CSP à Mayotte, JO du 24
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