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Tous employeurs
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Centre de formation d’apprentis (CFA) : l’exonération de TVA précisée
L’administration fiscale a clarifié sa position dans un rescrit publié au BOFiP le 23-9-2026 : un CFA qui dispense une formation professionnelle initiale en apprentissage n’a pas à obtenir d’attestation de la DREETS pour bénéficier de l’exonération de TVA. En revanche, lorsqu’un CFA privé propose également des prestations de formation professionnelle continue, l’exonération de ces dernières reste soumise à l’attestation administrative prévue à cet effet.
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Entreprises touchées par les violences urbaines : activité partielle et report des cotisations sociales
À la suite des violences et dégradations survenues les 17 et 18 octobre 2026, le ministre du Travail et des Solidarités a annoncé que les entreprises contraintes de suspendre leur activité à la suite des dégradations peuvent recourir à l’activité partielle et reporter jusqu’à 12 mois le paiement des cotisations sociales patronales des 3 mois à venir.
Prolongation du contrat de sécurisation professionnelle
Le contrat de sécurisation professionnelle a été prolongé jusqu’au 31-12-2025 par deux avenants du 22-11-2024 qui ont été agréés par arrêtés ministériels du 23-12-2024.
L’employeur de moins de 1 000 salariés (ou l’entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, quel que soit son effectif) a l’obligation de proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) à tout salarié dont le licenciement individuel ou collectif pour motif économique est envisagé. Le contrat de sécurisation professionnelle est conclu pour une durée de 12 mois et prend effet dès le lendemain de la fin du contrat de travail.
Le CSP permet à France Travail d’organiser un parcours de retour à l’emploi du salarié, si besoin par une reconversion ou une création reprise d’entreprise. Le salarié bénéficie d’actions de soutien psychologique, d’orientation et d’évaluation de ses compétences professionnelles, de formations favorisant son reclassement et d’une meilleure indemnisation de Pôle emploi (allocation de sécurisation professionnelle – ASP de 75 % de son salaire journalier de référence, soit son salaire net), pendant une durée maximale de 12 mois (C. trav. art. L 1233-65 à L 1233-70).
Prolongation du CSP jusqu’au 31-12-2025. Les organisations d’employeurs et de salariés, gestionnaires de l’Assurance chômage, ont signé le 22-11-2024 deux avenants qui prolongent la durée des conventions relatives au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) jusqu’au 31-12-2025 :
- l’avenant n° 9 à la convention du 26-1-2015 relative au CSP, qui a été agréé par l’État par un arrêté du 23-12-2024 ;
- l’avenant n° 6 à la convention du 17-7-2018 relative à la mise en œuvre du CSP à Mayotte, qui a été agréé par l’État par un arrêté du 23-12-2024.
À noter. Ces deux avenants ajoutent, au nombre des cas permettant d’allonger la durée du CSP, les périodes passées en congé de présence parentale, donnant lieu à suspension du CSP, dans la limite de la durée maximale de versement de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) (CSS art. L 544-3).
Les dispositions de ces avenants sont applicables aux salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du 1-1-2025.
Sources : arrêté du 23-12-2024 portant agrément de l'avenant n° 9 à la convention du 26-1-2015 relative au CSP, JO du 24 et arrêté du 23-12-2024 portant agrément de l'avenant n°6 à la convention du 17-7-2018 relative à la mise en œuvre du CSP à Mayotte, JO du 24
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