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Obligation d’information du syndic en cas d’action individuelle d’un copropriétaire
L’obligation d’information du syndic par le copropriétaire qui agit seul en justice pour la défense de la propriété ou de la jouissance de son lot, en application de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, n’est pas requise à peine d’irrecevabilité.
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Zone de revitalisation rurale : notion d’extension d’activité préexistante
L’activité libérale exercée par un médecin anesthésiste constitue une extension de l’activité préexistante du centre hospitalier au sein duquel ce dernier avait été nommé en qualité de praticien hospitalier. Elle n’est donc pas éligible au dispositif d'exonération d’impôt sur les bénéfices prévu en cas d’implantation en zone de revitalisation rurale.
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La clause de dédit-formation n’est pas applicable en cas de licenciement du salarié
Lorsqu’un salarié, lié par une clause contractuelle de dédit-formation, est licencié pour faute grave avant l’échéance prévue par cette clause, doit-il verser à l’employeur l’indemnité de dédit-formation ? La Cour de cassation a rappelé récemment sa position.
Prolongation du contrat de sécurisation professionnelle
Le contrat de sécurisation professionnelle a été prolongé jusqu’au 31-12-2025 par deux avenants du 22-11-2024 qui ont été agréés par arrêtés ministériels du 23-12-2024.
L’employeur de moins de 1 000 salariés (ou l’entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, quel que soit son effectif) a l’obligation de proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) à tout salarié dont le licenciement individuel ou collectif pour motif économique est envisagé. Le contrat de sécurisation professionnelle est conclu pour une durée de 12 mois et prend effet dès le lendemain de la fin du contrat de travail.
Le CSP permet à France Travail d’organiser un parcours de retour à l’emploi du salarié, si besoin par une reconversion ou une création reprise d’entreprise. Le salarié bénéficie d’actions de soutien psychologique, d’orientation et d’évaluation de ses compétences professionnelles, de formations favorisant son reclassement et d’une meilleure indemnisation de Pôle emploi (allocation de sécurisation professionnelle – ASP de 75 % de son salaire journalier de référence, soit son salaire net), pendant une durée maximale de 12 mois (C. trav. art. L 1233-65 à L 1233-70).
Prolongation du CSP jusqu’au 31-12-2025. Les organisations d’employeurs et de salariés, gestionnaires de l’Assurance chômage, ont signé le 22-11-2024 deux avenants qui prolongent la durée des conventions relatives au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) jusqu’au 31-12-2025 :
- l’avenant n° 9 à la convention du 26-1-2015 relative au CSP, qui a été agréé par l’État par un arrêté du 23-12-2024 ;
- l’avenant n° 6 à la convention du 17-7-2018 relative à la mise en œuvre du CSP à Mayotte, qui a été agréé par l’État par un arrêté du 23-12-2024.
À noter. Ces deux avenants ajoutent, au nombre des cas permettant d’allonger la durée du CSP, les périodes passées en congé de présence parentale, donnant lieu à suspension du CSP, dans la limite de la durée maximale de versement de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) (CSS art. L 544-3).
Les dispositions de ces avenants sont applicables aux salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du 1-1-2025.
Sources : arrêté du 23-12-2024 portant agrément de l'avenant n° 9 à la convention du 26-1-2015 relative au CSP, JO du 24 et arrêté du 23-12-2024 portant agrément de l'avenant n°6 à la convention du 17-7-2018 relative à la mise en œuvre du CSP à Mayotte, JO du 24
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