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Centre de formation d’apprentis (CFA) : l’exonération de TVA précisée
L’administration fiscale a clarifié sa position dans un rescrit publié au BOFiP le 23-9-2026 : un CFA qui dispense une formation professionnelle initiale en apprentissage n’a pas à obtenir d’attestation de la DREETS pour bénéficier de l’exonération de TVA. En revanche, lorsqu’un CFA privé propose également des prestations de formation professionnelle continue, l’exonération de ces dernières reste soumise à l’attestation administrative prévue à cet effet.
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Abandon de créance : le retour à meilleure fortune est-il imposable ?
Lorsqu’un abandon de créance assorti d’une clause de retour à meilleure fortune n’a pas été déduit du résultat fiscal de l’entreprise qui l’a consenti, la créance qui renaît lors du retour à meilleure fortune ne constitue pas, à due concurrence, un produit imposable.
Prolongation du contrat de sécurisation professionnelle
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a été prolongé jusqu’au 31-12-2024 par deux avenants du 15-11-2023 qui ont été agréés par arrêté.
L’employeur de moins de 1 000 salariés (ou l’entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, quel que soit son effectif) a l’obligation de proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) à tout salarié dont le licenciement individuel ou collectif pour motif économique est envisagé. Le contrat de sécurisation professionnelle est conclu pour une durée de 12 mois et prend effet dès le lendemain de la fin du contrat de travail.
Le CSP permet à France Travail (qui remplace Pôle Emploi depuis le 1-1-2024) d’organiser un parcours de retour à l’emploi du salarié, si besoin par une reconversion ou une création reprise d’entreprise. Le salarié bénéficie d’actions de soutien psychologique, d’orientation et d’évaluation de ses compétences professionnelles, de formations favorisant son reclassement et d’une meilleure indemnisation de Pôle emploi (allocation de sécurisation professionnelle – ASP de 75 % de son salaire journalier de référence, soit son salaire net), pendant une durée maximale de 12 mois (C. trav. art. L 1233-65 à L 1233-70).
Prolongation du CSP jusqu’au 31-12-2024. Les organisations d’employeurs et de salariés, gestionnaires de l’Assurance chômage, ont signé le 15-11-2023 deux avenants qui prolongent les conventions relatives au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) jusqu’au 31-12-2024 :
- l’avenant n° 8 à la convention du 26-1-2015 relative au CSP, qui a été agréé par l’État par un arrêté du 28-12-2023 ;
- l’avenant n° 5 à la convention du 17-7-2018 relative à la mise en œuvre du CSP à Mayotte, qui a été agréé par l’État par un arrêté du 27-12-2023.
Les dispositions de ces avenants sont applicables aux salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du 1-1-2024.
Sources : arrêté du 28-12-2023 portant agrément de l'avenant n° 8 à la convention du 26-1-2015 relative au CSP, JO du 30 et arrêté du 27-12-2023 portant agrément de l'avenant n°5 à la convention du 17-7-2018 relative à la mise en œuvre du CSP à Mayotte, JO du 29.
© Lefebvre Dalloz