Professions libérales réglementées : quelles sont celles relevant des professions juridiques et judiciaires ?

La liste des professions libérales réglementées relevant des professions juridiques et judiciaires vient d’être fixée par décret. Une mesure qui entrera en vigueur le 1-9-2024.

L’ordonnance 2023-77 du 8-2-2023 (art. 2) relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées prévoit que ces dernières sont regroupées en trois familles :

-        les professions de santé ;

-        les professions juridiques et judiciaires (dont la liste sera fixée par décret)  ;

-        les professions techniques et du cadre de vie (c’est-à-dire les autres professions libérales réglementées ne figurant pas dans les deux listes précédentes).

 

Conformément à l’ordonnance du 8-2-2023, un décret a fixé la listes des professionnels relevant de la famille des professions juridiques et judiciaires. Il s’agit des :

1. administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires ;

2. avocats ;

3. avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation ;

4. commissaires de justice ;

5. greffiers des tribunaux de commerce ;

6. notaires.

 

Décret 2023-1165 du 9-11-2023, JO du 12.

 

© Lefebvre Dalloz