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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Professions libérales : cotisations de retraite et d’invalidité-décès en 2019
Le montant des cotisations annuelles de retraite complémentaire et d’invalidité-décès à régler par les professionnels libéraux pour l’année 2019 sont fixés
Pour l'année 2019, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professionnels libéraux affiliés aux sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :
Section professionnelle des notaires :
- section B classe 1 = 2 240 € ;
- taux de cotisation de la section C = 4,10 %.
Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :
- taux de cotisation = 12,50 % ;
- taux de cotisation des commissaires-priseurs judiciaires, de greffier de tribunal de commerce ou d'huissier de justice, l'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires ou des mandataires judiciaires (c. séc. soc. art. L.642-4-1) = 7,50 % ;
- valeur d'achat du point = 46,57 €.
Section professionnelle des médecins : taux de la cotisation proportionnelle = 9,80 %.
Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :
- cotisation forfaitaire = 2 652 € ;
- taux de la cotisation proportionnelle = 10,65 % des revenus d’activité compris entre 33 772,20 € (85 % du plafond annuel de la sécurité sociale- PASS pour 2018) et 198 660 € (5 fois PASS pour 2018).
Section professionnelle des auxiliaires médicaux :
- cotisation forfaitaire = 1 616 € ;
- taux de la cotisation proportionnelle = 3 % des revenus d’activité compris entre 25 246 € et 173 379 €.
Section professionnelle des vétérinaires : valeur d'achat du point = 470,50 €.
Section professionnelle des experts-comptables : classe A = 640,80 €.
Section professionnelle des pharmaciens : cotisation de référence = 1 165 €.
Pour l'année 2019, le montant annuel des cotisations des régimes d’invalidité-décès des professionnels libéraux affiliés aux sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :
Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : classe 1 (classe de référence) = 260 €.
Section professionnelle des médecins :
- classe A = 631 € ;
- classe B = 738 € ;
- classe C = 863 €.
Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :
- au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes = 784 € ;
- au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes = 299,40 € ;
- classe A (classe de référence des sages-femmes) = 91 €.
Section professionnelle des auxiliaires médicaux : cotisation unique = 670 €.
Section professionnelle des vétérinaires : classe A (classe de référence) = 390 €.
Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :
- classe 1 = 288 € ;
- classe 2 = 396 € ;
- classe 3 = 612 € ;
- classe 4 = 828 €.
Section professionnelle des notaires : cotisation unique = 883 €.
Source : décret n° 2018-1033 du 26 novembre 2018, JO du 27
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