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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Professionnels libéraux
Les montants des cotisations annuelles de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dues en 2019 par les professionnels libéraux affiliés à l’une des sections de la CNAVPL sont modifiés
Un décret 2018-1033 du 26-11-2018 (JO du 27-11) a fixé les montants des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dues en 2018 et 2019 par les professionnels libéraux affiliés à l’une des sections. Le décret 2019-1484 du 27-12-2019 (JO du 29-12) a révisé certain de ces montants pour 2019.
Retraite complémentaire pour 2019
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Sections professionnelles |
Cotisation pour 2019 |
Caisse |
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Experts-comptables et commissaires aux comptes |
639 € |
CAVEC |
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Notaires - Section C : valeur d'acquisition = 17,69 € |
2 270 € |
CPRN |
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Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires - Commissaire-priseur judiciaire, greffier de tribunal de commerce, huissier de justice, administrateurs judiciaires mandataires judiciaires affilés au régime de retraite complémentaire obligatoire : taux de cotisation : 7,50 % - Valeur du point de rachat : 46,73 € |
CAVOM |
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Médecins |
CARMF |
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Chirurgiens-dentistes et sages-femmes |
2 664 € |
CARCDSF |
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Auxiliaires médicaux et 174 113 € |
1 624 € |
CARPIMKO |
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Vétérinaires |
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CARPV |
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Pharmaciens |
1 160 € |
CAVP |
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Architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas du régime général de SS, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques - Classe A |
1 353 €
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CIPAV |
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Artistes et auteurs professionnels - Classe spéciale - Coefficient de référence : 75,58 |
461 € |
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Invalidité-décès pour 2019 |
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Section professionnelle |
Cotisation pour 2019 |
Caisse |
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Experts-comptables et commissaires aux comptes - Classe 2 |
288 € |
CAVEC |
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Notaires |
883 € |
CPRN |
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Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires |
440 € |
CAVOM |
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Médecins - Classe B - Classe C |
631 € |
CARMF |
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Chirurgiens-dentistes
Sages-femmes - Classe A (classe de référence) |
780 € 91 € |
CARCDSF |
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Auxiliaires médicaux |
670 € |
CARPIMKO |
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Vétérinaires |
390 € |
CARPV |
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Architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils - Classe A (classe de référence) |
76 € |
CIPAV |
Source : décret 2019-1484 du 27-12-2019, JO du 29-12 modifiant le décret 2018-1033 du 26-11-2018, JO du 27-11
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