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Frais de premier équipement pédagogique des apprentis
La prise en charge par les Opco des frais de premier équipement pédagogique des apprentis a été réduite pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 30-7-2026.
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Mécénat d'entreprise : suppression de la réduction d’impôt sur les invendus des entreprises de la mode éphémère
La loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie prévoit notamment la suppression de la réduction d'impôt dont bénéficient les producteurs de ce secteur à raison des dons de textiles et de chaussures neufs au profit des organismes sans but lucratif.
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Incendies exceptionnels dans les départements de la Gironde, des Landes et du Var : une majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle pour certains employeurs
Un décret du 14-8-2026 a instauré une aide exceptionnelle pour les entreprises de moins de 250 salariés touchées par les incendies en Gironde, dans les Landes et le Var et qui ont recours au dispositif d’activité partielle.
Procédure de télédéclaration des résultats des entreprises
Une prise en charge du coût des télédéclarations des résultats pour les petites entreprises serait-elle envisageable ?
Rappel. Depuis les échéances de mai 2015, toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition (normal ou simplifié) ont l'obligation de télétransmettre leurs déclarations de résultats et annexes associées ainsi que leurs déclarations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Les entreprises peuvent satisfaire à cette obligation en utilisant indifféremment l'un des deux modes de transmission dématérialisée :
- la procédure de l’échange de données informatisé (EDI), la transmission de fichiers déclaratifs et de paiement ;
- la procédure de l’échange de formulaires informatisé (EFI), la saisie des déclarations et paiements en ligne, qui permet d'accéder gratuitement aux téléprocédures à partir d'Internet.
Le mode EFI permet aux entreprises de payer en ligne, sur le portail impots.gouv.fr , leurs principaux impôts professionnels (TVA, impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, CVAE cotisation foncière des entreprises (CFE)…). Il permet également d'effectuer, sans recours à un tiers et gratuitement, la saisie en ligne de la déclaration de résultats de toutes les entreprises relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) et des petites entreprises relevant d'un régime simplifié d'imposition dans les catégories des bénéfices agricoles (BA) et des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) imposés à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.
La télétransmission de la déclaration de résultats et ses annexes des entreprises relevant d'un régime normal d'imposition n'est effectivement pas proposée en mode EFI, la saisie en ligne n'étant pas adaptée aux formulaires de ce régime du fait du nombre élevé de données et de leur complexité. De plus, la plupart de ces entreprises, eu égard à l'importance de leur activité, utilisent les services d'un prestataire comptable externe (expert-comptable ou organisme agréé), qui assure aussi pour leur compte la transmission des données déclaratives par la procédure EDI-TDFC (transfert des données fiscales et comptables).
Réponse du ministre de l’Action et des comptes publics. De ce fait, il n'est pas envisagé de mettre en œuvre un chantier complexe et coûteux de déploiement d'une nouvelle procédure EFI. Toutefois, la Direction générale des finances publiques a effectué un recensement des solutions informatiques proposées par des sociétés de service dans le domaine de l'EDI, permettant aux entreprises de télétransmettre leurs déclarations de résultats sans nécessairement avoir recours aux services d'un intermédiaire, et dont les premiers coûts se situent dans une fourchette de 100 à 200 € hors taxes par an.
L'ensemble de ces solutions est répertorié sur le portail www.impots.gouv.fr dans la rubrique Professionnel (Gérer mon entreprise/association>Je déclare et je paie les impôts de mon entreprise>Documentation utile>Tableau des solutions TDFC).
Source : rép. min. Ferrand, n° 1566, JOAN du 27 février 2018
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