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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Procédure de télédéclaration des résultats des entreprises
Une prise en charge du coût des télédéclarations des résultats pour les petites entreprises serait-elle envisageable ?
Rappel. Depuis les échéances de mai 2015, toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition (normal ou simplifié) ont l'obligation de télétransmettre leurs déclarations de résultats et annexes associées ainsi que leurs déclarations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Les entreprises peuvent satisfaire à cette obligation en utilisant indifféremment l'un des deux modes de transmission dématérialisée :
- la procédure de l’échange de données informatisé (EDI), la transmission de fichiers déclaratifs et de paiement ;
- la procédure de l’échange de formulaires informatisé (EFI), la saisie des déclarations et paiements en ligne, qui permet d'accéder gratuitement aux téléprocédures à partir d'Internet.
Le mode EFI permet aux entreprises de payer en ligne, sur le portail impots.gouv.fr , leurs principaux impôts professionnels (TVA, impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, CVAE cotisation foncière des entreprises (CFE)…). Il permet également d'effectuer, sans recours à un tiers et gratuitement, la saisie en ligne de la déclaration de résultats de toutes les entreprises relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) et des petites entreprises relevant d'un régime simplifié d'imposition dans les catégories des bénéfices agricoles (BA) et des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) imposés à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.
La télétransmission de la déclaration de résultats et ses annexes des entreprises relevant d'un régime normal d'imposition n'est effectivement pas proposée en mode EFI, la saisie en ligne n'étant pas adaptée aux formulaires de ce régime du fait du nombre élevé de données et de leur complexité. De plus, la plupart de ces entreprises, eu égard à l'importance de leur activité, utilisent les services d'un prestataire comptable externe (expert-comptable ou organisme agréé), qui assure aussi pour leur compte la transmission des données déclaratives par la procédure EDI-TDFC (transfert des données fiscales et comptables).
Réponse du ministre de l’Action et des comptes publics. De ce fait, il n'est pas envisagé de mettre en œuvre un chantier complexe et coûteux de déploiement d'une nouvelle procédure EFI. Toutefois, la Direction générale des finances publiques a effectué un recensement des solutions informatiques proposées par des sociétés de service dans le domaine de l'EDI, permettant aux entreprises de télétransmettre leurs déclarations de résultats sans nécessairement avoir recours aux services d'un intermédiaire, et dont les premiers coûts se situent dans une fourchette de 100 à 200 € hors taxes par an.
L'ensemble de ces solutions est répertorié sur le portail www.impots.gouv.fr dans la rubrique Professionnel (Gérer mon entreprise/association>Je déclare et je paie les impôts de mon entreprise>Documentation utile>Tableau des solutions TDFC).
Source : rép. min. Ferrand, n° 1566, JOAN du 27 février 2018
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