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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Prêt garanti par l’État : prolongé jusqu’au 31.12.2021
Alors que le prêt garanti par l’État (PGE) devait prendre fin le 30.06.2021, Bruno Lemaire vient d’annoncer sa prolongation jusque fin 2021.
Pour rappel, le PGE est un prêt qu’octroie à une entreprise ou un professionnel sa banque habituelle, en dépit de la forte incertitude économique actuelle, grâce à la garantie qu’apporte l’État sur une partie très significative du prêt (90 % pour les PME). Peuvent bénéficier de ce dispositif les entreprises de toute taille, quelle que soit leur forme juridique. Le montant du PGE peut représenter jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires de 2019 (25 % du montant total du CA HT) ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 01.01.2019. Plusieurs prêts peuvent être consentis à une même entreprise, sans dépasser ce plafond.
Une demande jusqu’au 31.12.2021 au lieu du 30.06.2021. Les prêts garantis par l’État, qui étaient disponibles jusqu’au 31.12.2020, avaient déjà bénéficié d’un prolongement jusqu’au 30.06.2021. Une prolongation vient encore d’être annoncée, jusqu’au 31.12.2021 cette fois.
Bon à savoir. Pour obtenir un crédit garanti, votre entreprise doit se rapprocher de son établissement de crédit habituel pour faire une demande de prêt. Si elle remplit les critères d’éligibilité, la banque vous donne un préaccord. Votre entreprise doit alors obtenir de Bpifrance une attestation de demande PGE (sur https://attestation-pge.bpifrance.fr/description ) avec un numéro d’identifiant unique. Il suffit alors de transmettre votre attestation à votre banque pour obtenir les fonds.
Source : communiqué de presse du 22.04.2021.
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