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L’action en parasitisme peut être mise en œuvre en dehors de tout rapport de concurrence
Le parasitisme ne peut pas être écarté du fait de l’absence de droits privatifs et de tout rapport de concurrence.
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Sous-location en meublé de tourisme de la résidence principale : les études et stages exclus de l’exception pour obligation professionnelle
Le suivi d’un cursus universitaire ou la réalisation d’un stage dans ce cadre ne caractérisent pas une « obligation professionnelle » permettant de dépasser le plafond légal de 120 jours de location d’une résidence principale en meublé de tourisme.
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Retrait d’un associé d’une SCP : cas d’une indemnisation limitée du préjudice financier
La réparation du préjudice financier subi par un associé retrayant d’une SCP de notaires à l’occasion de la répartition des bénéfices est réduite de moitié, en raison de fautes imputables tant à son maintien abusif dans la société qu’au comportement de ses anciens associés.
Prescription quinquennale de l’action en rectification d’un acte notarié de vente immobilière
L’action en rectification d’un acte notarié de vente immobilière constitue une action personnelle soumise à la prescription de cinq ans prévue à l’article 2224 du code civil, même lorsqu’elle est susceptible d’avoir des incidences sur l’existence d’un droit réel immobilier.
Par acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs vendeurs ont cédé à deux couples deux parcelles issues de la division d’un terrain plus vaste. Plus de sept ans après la vente, les venderesses ont sollicité la rectification de l’acte authentique, invoquant une erreur dans la désignation des parcelles par rapport au compromis de vente, ainsi que la publication de la décision au service de la publicité foncière. Les acquéreurs ont opposé la prescription de l’action.
Les demanderesses soutenaient que leur action tendait à protéger leur droit de propriété sur les parcelles indûment incluses dans la vente et relevait d’une action réelle immobilière, soumise à la prescription trentenaire. À l’inverse, les défendeurs considéraient qu’elle visait uniquement à remettre en cause le contenu de l’acte de vente et constituait donc une action personnelle, prescrite par cinq ans.
La cour d’appel a retenu cette seconde analyse et déclaré l’action prescrite.
Approuvant cette solution, la Cour de cassation affirme que l’action en rectification d’un acte notarié de vente immobilière présente un caractère personnel, quand bien même son issue pourrait influer sur l’existence d’un droit réel. Elle relève en outre que les venderesses, présentes lors de la signature d’un acte ne comportant aucune ambiguïté quant à la désignation des biens, disposaient dès cette date des éléments leur permettant d’agir. Introduite plus de cinq ans après la vente, l’action était donc prescrite.
Civ. 3e, 16 avr. 2026, n° 24-22.365
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