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PLFSS pour 2027 : la part des indemnités de rupture du contrat de travail dépassant un Pass soumise à cotisations sociales et à CSG-CRDS
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 contient plusieurs mesures en matière de cotisations et contributions sociales, notamment une exonération sociale moins favorable applicable aux indemnités de rupture du contrat de travail.
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Réduction générale dégressive unique de cotisations patronales : prise en compte de l’épargne salariale
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoit d’intégrer les sommes versées par l’employeur au titre de l’épargne salariale ou du partage de valeur de l’entreprise dans la rémunération permettant d'apprécier l'éligibilité à la réduction générale dégressive unique des cotisations patronales (RGDU) et de calculer le coefficient de cette réduction.
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Tous employeurs
Précisions sur le relèvement du plafond applicable aux dons retenus pour la réduction d’impôt au taux de 75 %
L’administration apporte des précisions sur l’application du nouveau plafond relatif aux dons retenus pour la réduction d’impôt au taux de 75 %.
Les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de soins à des personnes en difficulté (dons dits « Coluche ») ainsi qu'au profit d'organismes d'intérêt général qui, à titre principal et gratuitement, accompagnent les victimes de violence domestique ou contribuent à favoriser leur relogement ouvrent droit à une réduction d'impôt de 75 % du montant de ces versements, retenus dans une limite annuelle, jusqu'à présent fixée à 1 000 € (CGI art. 200, 1 ter). Les versements qui excèdent cette limite ouvrent droit à la réduction d'impôt de droit commun au taux de 66 % prévue pour les dons versés aux œuvres et organismes d'intérêt général ou assimilés, dans la limite de 20 % du montant du revenu imposable.
L'article 28 de la loi de finances pour 2026 a relevé de 1 000 € à 2 000 € le plafond des versements retenus pour la détermination de la réduction d’impôt au titre des dons au taux de 75 % prévu par l’article 200, 1 ter du CGI (Loi 2026-103 du 19-2-2026 art. 28). Ce nouveau plafond s'applique aux dons consentis à compter du 14-10-2025.
Dans une mise à jour de sa base Bofip du 6-7-2026, l’administration fiscale précise que pour les contribuables ayant réalisé, au cours de l’année 2025, des versements ouvrant droit à la réduction d’impôt au taux de 75 % avant et après le 14-10-2025, ces versements sont soumis à un double plafond : un plafond de 2 000 € apprécié annuellement sur 2025 et un sous-plafond de 1 000 € pour les versements réalisés jusqu’au 13-10-2025, conformément à l’article 6 de la loi de finances pour 2025.
Comme le précise par ailleurs la notice de la déclaration n° 2042, ces dons sont à déclarer case 7UD si les sommes ont été versées du 1-1-2025 au 13-10-2025 à des organismes d’aide aux personnes en difficulté (et du 15-2-2025 au 13-10-2025 aux organismes luttant contre les violences domestiques) ou case 7UQ si les sommes ont été versées du 14-10-2025 au 31-12-2025. La réduction d’impôt est égale à 75 % des versements retenus dans la limite de 1 000 € pour les versements effectués du 1-1-2025 au 13-10-2025 et, pour les versements effectués du 14-10-2025 au 31-12-2025, dans la limite de 2 000 € (y compris les sommes versées du 1-1-2025 au 13-10-2025).
Si les versements sont supérieurs à 1 000€ (période du 1-1-2025 au 13-10-2025) ou à 2 000 € (période du 14-10-2025 au 31-12-2025), la fraction des versements excédant 1 000 € ou 2 000 € sera automatiquement ajoutée au montant des dons versés à d’autres organismes d’intérêt général ouvrant droit à réduction au taux de 66 %.
BOI-IR-RICI-250-30 du 6-7-2026 n° 30
© Lefebvre Dalloz