Précision sur l’obligation de communication des justificatifs des charges et taxes imputées au locataire

Ne satisfait pas à l’obligation de communication des justificatifs du montant des charges et taxes imputées au locataire, le bailleur qui se borne à les tenir à sa disposition sans les lui adresser.

 

Un bail commercial de locaux à usage exclusif de bureaux a été conclu à compter du 1er juillet 2015 pour une durée de neuf ans. La société bailleresse a signifié à la locataire un commandement de payer des charges visant la clause résolutoire. La locataire a assigné la bailleresse en contestation du commandement de payer et en indemnisation.

Pour condamner la société locataire au paiement d’un solde de charges, les juges du fond ont constaté que la bailleresse avait envoyé à la société locataire des tableaux de régularisation des charges et que les différentes factures justifiant des dépenses étaient à la disposition de la bailleresse. Dès lors, la locataire ne peut reprocher à la bailleresse le défaut d'envoi des différents justificatifs. 

La Haute cour censure l’arrêt d’appel. Elle juge que la bailleresse n’a pas satisfait à son obligation de communication prévue par l’article L. 145-36 du code de commerce. Elle doit adresser à la locataire qui lui en fait la demande les justificatifs des charges, impôts, taxes et redevances imputés et justifier du montant des charges contestées par cette dernière.  

Civ. 3e, 29 janv. 2026, n° 24-14.982

© Lefebvre Dalloz