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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
Pratique du sport en entreprise
L'exonération des cotisations sociales en faveur des avantages concernant la pratique du sport en entreprise a été précisée par décret.
Pour favoriser le développement du sport en entreprise, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu que les avantages correspondant à la mise à disposition par l’employeur d’équipements sportifs à usage collectif à ses salariés et au financement de prestations sportives pour tous ses salariés sont exclus de l’assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS, dans des conditions et limites fixées par décret (CSS art. L 136-1-1, III, 4°, f, ; loi 2020-1576 du 14-12-2020 art. 18, JO du 15-12).
Le décret 2021-680 du 28 mai 2021 (JO du 30-5) précise les conditions permettant le bénéfice d'une exonération de cotisations et contributions sociales appliquée à l'avantage accordé par l'employeur à ses salariés dans le cadre du soutien à la pratique des activités physiques et sportives (APS) en entreprise. Il définit les activités et prestations d'activités physiques et sportives pouvant faire l'objet de cette exonération et fixe le plafond maximal de l'exonération.
Depuis le 31 mai 2021, sont exonérés des cotisations et contributions de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS :
- l'avantage que représente la mise à disposition par l'employeur d'équipements à usage collectif dédiés à la réalisation d'activités physiques et sportives tels qu'une salle de sport appartenant à l'entreprise ou un espace géré par elle ou dont elle prend en charge la location aux fins d'une pratique d'activité physique et sportive ;
- et l'avantage constitué par le financement par l'employeur de prestations d'activités physiques et sportives tels que des cours collectifs d'activités physiques et sportives ou des événements ou compétitions de nature sportive ;
- dans une limite annuelle égale à 5 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale (soit 3 428 € x 5 % = 171,40 € par an) multipliée par l'effectif de l'entreprise (CSS art. D 136-2)
Important. Ces prestations doivent être proposées par l'employeur à tous les salariés de l'entreprise, quelle que soit la nature et la durée de leur contrat de travail. Sont donc exclus de l’exonération des cotisations et contributions sociales les avantages individuels destinés seulement à une partie des salariés.
Source : décret 2021-680 du 28-5-2021, JO du 30-5
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