Congé pour reprise : le décès du bénéficiaire avant l’expiration du préavis prive le congé d’effet

Le congé délivré pour reprise ne produit pas d’effet lorsque son bénéficiaire décède avant l’expiration du délai de préavis.
Droit à déduction de la TVA : les dépenses doivent pouvoir être rattachées à une activité taxable

Une entreprise qui développe d’abord un service gratuit avant de lancer une offre payante ne peut pas nécessairement récupérer toute la TVA supportée sur ses dépenses de développement. Elle doit pouvoir démontrer que ces dépenses sont rattachées à une activité taxable.
Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA

Poursuite des aides à l’embauche en alternance en 2023

07.12.2022

Les montant des aides à l’embauche d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation de moins de 30 ans applicables en 2023 ont été dévoilées par le Gouvernement.

Dans la continuité du soutien du Gouvernement au déploiement de l’alternance, une aide d’un montant de 6 000 € sera versée à toutes les entreprises, pour les contrats conclus avec un apprenti ou un jeune en contrat de professionnalisation de moins de 30 ans, mineur comme majeur, du 1-1-2023 au 31-12-2023, pour la première année d’exécution du contrat.

Afin de renforcer l’accès à l’apprentissage des jeunes les moins qualifiés, le dispositif mis en place pour 2023 augmente le niveau de l’aide pour les alternants mineurs, qui passe de 5 000 € à 6 000 €. Jusqu’au 31-12-2022, le montant des primes varie de 5 000 à 8 000 €.

Le nouveau dispositif d’aide instauré pour 2023 répond à un triple objectif :

- susciter l’engagement des entreprises en les soutenant dès la première année dans le projet de recrutement en alternance ;
- favoriser l’embauche d’apprentis d’un niveau bac ou inférieur et dans les plus petites entreprises ;
- rendre le dispositif plus lisible pour les jeunes et leurs employeurs.

Source : ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion et ministère chargé de l’Enseignement et de la Formation professionnels, communiqué de presse du 1-12-2022 sur https://travail-emploi.gouv.fr

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