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Redevables de la TVA
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Projet de loi de finances pour 2027 : mesures en matière de fiscalité agricole
L’article 13 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit plusieurs aménagements en matière de fiscalité agricole, notamment l’instauration d’un dispositif de suramortissement de 40 % pour certains investissements prévus par un projet d’avenir agricole réalisés entre 2027 et 2030, les ajustements du crédit d’impôt en faveur des dépenses de remplacement pour congés et la prorogation d’un an du crédit d’impôt « haute valeur environnementale ».
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Impôts : un numéro de téléphone unique pour toutes les entreprises
Depuis le 8-10-2026, les entreprises disposent d’un numéro de téléphone unique pour contacter la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), quel que soit leur lieu d’implantation. Objectif : faciliter leurs démarches fiscales et leur permettre d’obtenir plus rapidement des renseignements.
Portailpro.gouv.fr, un espace unique pour simplifier vos démarches fiscales, sociales et douanières
Le Gouvernement vient d’ouvrir la nouvelle plateforme qui va permettre aux entreprises, quels que soient leur taille et leur statut, de réaliser en un seul endroit leurs démarches déclaratives et de paiement en matière fiscale, sociale et douanière et d’accéder à un tableau de bord synthétique.
Destiné à simplifier les démarches fiscales, sociales et douanières des entreprises, le site portailpro.gouv.fr vient d’ouvrir. Le Gouvernement avait annoncé fin décembre le lancement de ce portail, conçu en liaison avec un panel d’entreprises représentatives et développé par la Direction générale des finances publiques, l’Urssaf et la Direction générale des douanes et droits indirects.
Portailpro.gouv.fr permet, à partir d’un point d’entrée unique, un accès simplifié à l’ensemble des démarches courantes fiscales, sociales et douanières. En outre, il offre, pour la première fois, une vision consolidée des principales échéances et de la situation des paiements vis-à-vis des trois services publics partenaires impots.gouv.fr, urssaf.fr et douane.gouv.fr et aussi vis-à-vis du premier site partenaire net-entreprises.fr.
Le portail est ouvert aux professionnels quels que soient la taille ou le statut de leur entreprise. Après avoir créé leur compte, ils peuvent accéder à l’ensemble des services ou y habiliter leurs collaborateurs.
Source : gouvernement, communiqué du 7-3-2022
© Lefebvre Dalloz