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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Plus-values professionnelles
Conditions d’exonération de la plus-value de cession d’un fonds de commerce donné en location-gérance
Un entrepreneur individuel a donné en location-gérance à une EURL puis lui a cédé son fonds de commerce de vente et de montage de pneus, de vente d'équipements automobile, de véhicules neufs et d'occasion. Il a placé la plus-value réalisée à l'occasion de la cession du fonds de commerce a été placée sous le régime d'exonération prévu par l'article 238 quindecies du CGI mais l'administration a remis en cause le bénéfice de l'exonération de la plus-value et a procédé à des rappels d’imposition.
L'article 238 quindecies du CGI s’applique aux plus-values réalisées cas de cession à titre onéreux (vente) d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d’activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. En cas de transmission à titre onéreux, le cédant ne doit pas exercer, en droit ou en fait, la direction effective de l'entreprise cessionnaire ou ne doit pas détenir, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise entreprise cessionnaire.
La transmission d'une activité qui fait l'objet d'un contrat de location-gérance peut bénéficier de l’exonération si l’activité est exercée depuis au moins 5 ans au moment de la mise en location et si la transmission est réalisée au profit du locataire.
Les juges constatent qu’à la date de cession du fonds de commerce, l’EURL (entreprise cessionnaire) avait pour actionnaire le cédant qui en était également le gérant. Ainsi, la transmission de ce fonds de commerce ne satisfaisait pas aux conditions exigées, à savoir que le cédant ne doit pas exercer, en droit ou en fait, la direction effective de l'entreprise cessionnaire ou détenir, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits dans les bénéfices sociaux de cette entreprise.
En conséquence, l'administration fiscale était en droit de remettre en cause l'exonération de la plus-value réalisée par l’entrepreneur individuel lors de la cession de son fonds de commerce à l’EURL.
Source : CAA Nancy 6 décembre 2018, n°17NC01447
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