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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Plus-values de cession de titres de société
Vous devez présenter une réclamation fiscale jusqu’au 31 décembre 2017 si vous entendez bénéficier de l’abattement pour durée de détention sur des compléments de prix perçus en 2014 au titre de plus-values de cession de titres de société réalisées avant 2013
Compléments de prix perçus en 2014
Jusqu'au 31 décembre 2012, les plus-values réalisées lors de la cession de titres de société ou de valeurs mobilières et les éventuels compléments de prix étaient soumis à l'impôt sur le revenu (IR) selon un taux forfaitaire. Depuis le 1er janvier 2013, ils sont soumis au barème progressif de l’IR après éventuellement l’application de l’abattement pour durée de détention.
Si, en raison d’une cession de vos titres de société qui a eu lieu avant 2013, vous avez perçu un complément de prix au cours de l’année 2014 ayant été imposé en 2015 et pour lequel vous n’avez pas bénéficié de l’abattement pour durée de détention car cet abattement n’était pas en vigueur à l’époque de la réalisation de votre plus-value de cession, vous pouvez encore déposer une réclamation auprès de l’administration fiscale jusqu’au 31 décembre 2017 pour contester cette imposition et revendiquer le bénéfice de cet abattement.
En effet, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions de l’article 150-0 D, 1-3° du CGI ne peuvent pas, faire obstacle à l'application de l'abattement pour durée de détention si, à la date de la cession des titres, la condition de durée de détention des titres était satisfaite, au motif que cette cession a été réalisée avant le 1er janvier 2013 ou qu'elle n'a pas dégagé de plus-value.
Source : Conseil constitutionnel, n° 2015-515 QPC du 14 janvier 2016 ; LPF art. R.*196-1
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