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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
Plus de Kbis pour les démarches administratives
Deux décrets du 21 mai suppriment l'obligation imposée aux personnes physiques et morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, de fournir un extrait Kbis à l'appui de leurs démarches administratives.
À compter du 23 novembre 2021, les entreprises devront communiquer seulement leur « numéro unique d'identification » (numéro Siren délivré par l'Insee). Munie de ce numéro, l’administration chargée d’instruire la procédure pourra recueillir les données relatives à l’entreprise qui lui sont nécessaires par l’intermédiaire du site Internet : https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr.
Ce changement concerne 55 procédures administratives (demande d'autorisation d'exploitation commerciale, demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire...).
Source : décrets 2021-631 et 632 du 21 mai 2021 : JO, 22 mai.