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Congé pour reprise : le décès du bénéficiaire avant l’expiration du préavis prive le congé d’effet
Le congé délivré pour reprise ne produit pas d’effet lorsque son bénéficiaire décède avant l’expiration du délai de préavis.
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Droit à déduction de la TVA : les dépenses doivent pouvoir être rattachées à une activité taxable
Une entreprise qui développe d’abord un service gratuit avant de lancer une offre payante ne peut pas nécessairement récupérer toute la TVA supportée sur ses dépenses de développement. Elle doit pouvoir démontrer que ces dépenses sont rattachées à une activité taxable.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
PLF 2024 : aménagement de la suppression de la CVAE
Alors que la suppression de la CVAE était programmée pour 2024, l’article 8 du projet de loi de finances pour 2024 reporte cette suppression en 2027 et diminue progressivement le taux.
Suppression de la CVAE en 2027
Le taux maximal d’imposition de la CVAE serait abaissé à 0,28 % en 2024, 0,19 % en 2025, 0,09 % en 2026, et la CVAE serait totalement supprimée à compter du 1-1-2027 (CGI art. 1586 quater).
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Taux d'imposition de la CVAE en fonction du chiffre d'affaires (CA HT) |
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Chiffre d'affaires hors taxe |
Taux effectif d'imposition 2023 |
Taux effectif d'imposition 2024 |
Taux effectif d'imposition 2025 |
Taux effectif d'imposition 2026 |
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Moins de 500 000 € |
0 % |
0 % |
0 % |
0 % |
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Entre 500 000 € et 3 M € |
0,125 % x (CA - 500 000 €) /2,5 M € |
0,094 % x (CA - 500 000 €) /2,5 M € |
0,063 % x (CA - 500 000 €) /2,5 M € |
0,031 % x (CA - 500 000 €) /2,5 M € |
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Entre 3 M € et 10 M € |
0,125 % + 0,225 % x (CA - 3 M €) /7 M € |
0,125 % + 0,169 % x (CA - 3 M €) /7 M € |
0,125 % + 0,113 % x (CA - 3 M €) /7 M € |
0,125 % + 0,056 % x (CA - 3 M €) /7 M € |
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Entre 10 M € et 50 M € |
0,35 % + 0,025 % x (CA - 10 M €) / 40 M € |
0,263 % + 0,019 % x (CA - 10 M €) / 40 M € |
0,175 % + 0,013 % x (CA - 10 M €) / 40 M € |
0,087 % + 0,006 % x (CA - 10 M €) / 40 M € |
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Plus de 50 M € |
0,75 % |
0,28 % |
0,19 % |
0,09 % |
L'entreprise qui réalise un chiffre d'affaires inférieur à 2 000 000 € bénéficie d'un dégrèvement de 250 € de CVAE en 2023. Cette réduction serait ramenée à 188 € en 2024, 125 € en 2025 et 63 € en 2026.
Cotisation minimum
Par ailleurs, le montant minimum de CVAE due par les entreprises redevables serait fixé à 63 € pour toutes les entreprises (CGI art. 1586 septies).
Plafonnement de la CET
Le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée serait également progressivement abaissé sur 4 ans au lieu de 2 ans, en passant de 1,625 % de la valeur ajoutée en 2023 à 1,531 % en 2024, puis 1,438 % en 2025, puis 1,344 % en 2026 et enfin 1,25 % à compter de la CFE due au titre de 2026 et des années suivantes (CGI art. 1586 sexies).
Assemblée nationale, projet de loi de finances pour 2024, art. 8
© Lefebvre Dalloz