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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Plan d’épargne en actions : un fonctionnement assoupli !
Le PEA constitue un support d’investissement particulièrement attrayant sur le plan fiscal. La loi Pacte vient de renforcer ses atouts en permettant des retraits dès cinq ans (au lieu de huit auparavant)
Une enveloppe fiscale réglementée
Le PEA permet à une personne physique d’acquérir et de gérer un portefeuille d’actions européennes en franchise d’impôt (hors prélèvements sociaux). Il existe deux types de PEA : le PEA classique (bancaire ou assurance) et le PEA-PME, dédié aux titres de PME et d’ETI (entreprise de taille intermédiaire). Seules les personnes majeures domiciliées fiscalement en France peuvent ouvrir un PEA. Un seul PEA peut être ouvert par personne mais il est possible de cumuler un PEA classique et un PEA-PME.
Des versements en numéraire… plafonnés
Ces versements alimentent un compte-espèces et permettent d’acquérir les titres éligibles. En cas de cession des titres acquis, le produit de la cession est versé sur ce même compte-espèces, adossé au compte-titre, et permet d’acquérir de nouveaux titres. Les versements sur un PEA classique sont plafonnés à 150 000 €. Pour un PEA-PME, le plafond est dorénavant de 225 000 €. Si vous détenez un PEA classique et un PEA-PME, la somme totale versée sur ces deux plans ne peut excéder 225 000€ (art 89 de la loi Pacte du 22.05.2019).
Une enveloppe fiscale avantageuse
Les produits issus du PEA sont exonérés d’impôts. Seuls les prélèvements sociaux demeurent applicables, au taux de 17,20 %. Un retrait au cours des cinq premières années du plan entraîne sa clôture et la taxation des gains à l’impôt sur le revenu (au taux de 12,80 % ou au barème progressif) et aux prélèvements sociaux. Au cours de cette période, il est néanmoins possible de réaliser des opérations de cessions et d’achats de titres, à partir du moment où aucun retrait n’est effectué du compte-espèces. Lorsque le plan a plus de cinq ans d’existence, des retraits sont dorénavant possibles sans entraîner ni la clôture du compte ni le blocage de nouveaux versements (art 92 de la loi Pacte).
Des titres éligibles de plus en plus nombreux
Sur un PEA classique, il est possible d’acquérir des actions, des parts de SARL, des certificats d’investissement, des parts d’organismes collectifs (OPCVM, Sicav...). La liste des titres éligibles au PEA-PME vient, quant à elle, d’être élargie par la loi Pacte. Sont notamment éligibles les actions, les certificats d’investissement, les parts de SARL, de PME et d’ETI, les parts d’organismes de placements collectifs investis à plus de 75 % dans les PME ou ETI, les titres participatifs et obligations à taux fixe, les minibons, les obligations remboursables en actions et obligations remboursables en actions non cotées (art 93 de la loi Pacte).
Attention ! En cas de non respect des plafonds de versement en vigueur, vous encourrez désormais une amende de 2 % du montant des versements surnuméraires (art 89 de la loi Pacte). Cette amende vient s’ajouter aux dispositions jusqu’à présent en vigueur, prévoyant la clôture du plan.
Source : la loi Pacte du 22.05.2019
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