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Frais de premier équipement pédagogique des apprentis
La prise en charge par les Opco des frais de premier équipement pédagogique des apprentis a été réduite pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 30-7-2026.
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Mécénat d'entreprise : suppression de la réduction d’impôt sur les invendus des entreprises de la mode éphémère
La loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie prévoit notamment la suppression de la réduction d'impôt dont bénéficient les producteurs de ce secteur à raison des dons de textiles et de chaussures neufs au profit des organismes sans but lucratif.
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Incendies exceptionnels dans les départements de la Gironde, des Landes et du Var : une majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle pour certains employeurs
Un décret du 14-8-2026 a instauré une aide exceptionnelle pour les entreprises de moins de 250 salariés touchées par les incendies en Gironde, dans les Landes et le Var et qui ont recours au dispositif d’activité partielle.
Plafonnement de l'ISF-IFI : les bénéfices réalisés par une SCI non répartis sont pris en compte
Rendue en matière d'ISF, la décision suivante est transposable pour l'application du plafonnement de l'IFI.
La plus-value immobilière réalisée par une société non passible de l'impôt sur les sociétés dont les associés ont décidé la mise en réserve doit-elle être prise en compte pour le calcul du plafonnement de l'impôt sur la fortune dont sont redevables les associés, à proportion de leur part dans le capital social ?
La Cour de cassation répond par l'affirmative.
Pour rappel, en application de l'article 8 du CGI, le résultat bénéficiaire d'une société de personnes non soumise à l'IS est directement imposé entre les mains de ses associés à proportion de leur part dans le capital social, indépendamment de la distribution d'un dividende à ces derniers.
La Cour précise :
- que les revenus nets du contribuable entrant dans le calcul du plafonnement doivent s'entendre des revenus réalisés et non nécessairement perçus par le contribuable,
- et qu'il est donc indifférent que les bénéfices réalisés par la société n'aient pas été distribués.
Il en résulte que la plus-value réalisée par la SCI doit être prise en compte dans le calcul du plafonnement de l'impôt sur la fortune, tout comme l'imposition correspondante à raison des parts sociales détenues par le redevable.
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