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Centre de formation d’apprentis (CFA) : l’exonération de TVA précisée
L’administration fiscale a clarifié sa position dans un rescrit publié au BOFiP le 23-9-2026 : un CFA qui dispense une formation professionnelle initiale en apprentissage n’a pas à obtenir d’attestation de la DREETS pour bénéficier de l’exonération de TVA. En revanche, lorsqu’un CFA privé propose également des prestations de formation professionnelle continue, l’exonération de ces dernières reste soumise à l’attestation administrative prévue à cet effet.
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Abandon de créance : le retour à meilleure fortune est-il imposable ?
Lorsqu’un abandon de créance assorti d’une clause de retour à meilleure fortune n’a pas été déduit du résultat fiscal de l’entreprise qui l’a consenti, la créance qui renaît lors du retour à meilleure fortune ne constitue pas, à due concurrence, un produit imposable.
Plafond de la sécurité sociale pour 2025
Le plafond de la sécurité sociale devrait être porté à 47 100 € en 2025
Selon le rapport sur les comptes de la sécurité sociale (résultats 2023 et prévisions 2024 et 2025), le plafond de la sécurité sociale pour l’année 2025 devrait être revalorisé, à hauteur de 1,6 %, ce qui le porterait à 47 100 €, contre 46 368 € de 2024.
Précisions du rapport. L’évolution du plafond de la sécurité sociale est fonction de celle du salaire moyen par tête (SMPT) de l’année précédente dans le secteur marchand non agricole. Concrètement, le plafond pour une année N est fixé par arrêté en fin d’année N - 1 en prenant en compte la prévision d’évolution des salaires de l’année N - 1, telle que prévue dans le dernier rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances, et l’ajustement qui résulte de la différence entre l’évolution définitive des salaires de l’année N - 2 et la prévision retenue dans les précédentes lois financières. En cas de reconduction du PSS (c’est-à-dire lorsque l’application des modalités de calcul conduit à une évolution théorique négative du plafond, le PSS ne pouvant être inférieur à celui de l’année précédente), la prochaine revalorisation prendra en compte les évolutions observées du SMPT sur le passé, et dont la valeur du PSS en vigueur ne serait pas le reflet, afin d’en neutraliser ces effets.
Le montant du plafond pour 2021, puis celui pour 2022 ont ainsi été figés au niveau du plafond de 2020, en lien avec les effets à l’époque de l’activité partielle sur le SMPT.
En 2023, la méthode de calcul du plafond est la suivante : en partant de la dernière année ayant donné lieu à revalorisation du PSS, le PSS 2023 est revalorisé à la fois du salaire prévisionnel 2022 (+ 5,5 %, y compris la prime de partage de la valeur - PPV), mais aussi de la croissance des salaires en 2020 et 2021. Pour 2023, le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) a donc été relevé de 6,9 % par rapport à celui de 2022.
Il été revalorisé de 5,4 % au 1-1-2024 en fonction du SMPT (y compris la PPV) 2023 alors attendu (+ 5,3 %) et d’un correctif (+ 0,1 %) au titre du SMPT 2022 initialement retenu dans le calcul du PASS 2023.
La revalorisation au 1-1-2025 serait de 1,6 %, sous l’hypothèse d’une hausse de 2,8 % du SMPT, y compris la PPV 2024, et d’un correctif de -1,2 % au titre du SMPT 2023 retenu initialement dans le calcul de PASS 2024
Source : https://www.securite-sociale.fr, Les comptes de la sécurité sociale, résultat 2023 – Prévisions 2024 et 2025, Rapport à la commission des comptes de la sécurité sociale (rapport provisoire) octobre 2024, Synthèse p. 9 et 43
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