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Mécénat d'entreprise : suppression de la réduction d’impôt sur les invendus des entreprises de la mode éphémère
La loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie prévoit notamment la suppression de la réduction d'impôt dont bénéficient les producteurs de ce secteur à raison des dons de textiles et de chaussures neufs au profit des organismes sans but lucratif.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
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Tous employeurs
Plafond de la sécurité sociale pour 2022
Le plafond de la sécurité sociale pour l’année 2022 n’est pas revalorisé.
Le plafond de la sécurité sociale n'est pas revalorisé pour 2022 et reste donc identique à celui applicable pour l’année 2021.
Ainsi, pour 2022, il est fixé à :
- 41 136 € pour l’année ;
- 3 428 € par mois ;
- 189 € par jour.
Il s’applique aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2022.
Source : arrêté du 15-12-2021, JO 18-12
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