-
Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
-
CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
-
Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
Plafond de la sécurité sociale 2023
Le plafond annuel de la sécurité sociale est revalorisé au 1-1-2023
Le plafond de la sécurité sociale (PSS) est revalorisé de 6,9 % pour l’année 2023 par rapport au niveau de 2022. Pour les cotisations sociales dues pour les périodes d’emploi courant à partir du 1-1-2023, le plafond annuel (PASS) est fixé à 43 992 € pour 2023, le plafond mensuel (PMSS) s’établit à 3 666 €, et le plafond journalier à 202 €.
Source : arrêté du 9-12-2022, JO du 16
© Lefebvre Dalloz