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Durée d'indemnisation du chômage après la signature d’une rupture conventionnelle individuelle du CDI
L'avenant intégrant les règles spécifiques sur la durée maximale d’indemnisation du chômage pour les allocataires dont le contrat de travail a été rompu par la conclusion d’une rupture conventionnelle individuelle a été agréé par un arrêté ministériel du 19-6-2026.
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Congé pour reprise : le décès du bénéficiaire avant l’expiration du préavis prive le congé d’effet
Le congé délivré pour reprise ne produit pas d’effet lorsque son bénéficiaire décède avant l’expiration du délai de préavis.
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Droit à déduction de la TVA : les dépenses doivent pouvoir être rattachées à une activité taxable
Une entreprise qui développe d’abord un service gratuit avant de lancer une offre payante ne peut pas nécessairement récupérer toute la TVA supportée sur ses dépenses de développement. Elle doit pouvoir démontrer que ces dépenses sont rattachées à une activité taxable.
Petites entreprises : un réaménagement possible du PGE
Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, la Banque de France et la Fédération bancaire française ont signé un accord de place, le 19 janvier 2022, autorisant le recours à la médiation du crédit pour réaménager certains PGE contractés par les petites entreprises.
Le principe. En principe, l’échéance de remboursement des premiers prêts garantis par l’État (PGE) contractés au début de la crise doivent intervenir au printemps 2022. La durée totale de remboursement des PGE pouvait jusqu’à présent être portée jusqu’ici à 6 ans maximum (1 + 1 + 4).
Petites entreprises en difficultés : un réaménagement possible du PGE. Les petites entreprises ont officiellement la possibilité d’étaler le remboursement de leur PGE sur 10 ans et de le décaler jusqu’à la fin de l’année. Pour ce faire, elles doivent, selon le montant du prêt, soit se tourner vers le conseiller départemental de sortie de crise, soit auprès la médiation du crédit.
La saisine de la médiation du crédit ou des conseillers départementaux. En fonction du montant du prêt, les modalités de saisine divergent. Ainsi, les entreprises qui ont contracté un PGE d’un montant inférieur à 50 000 € peuvent directement solliciter la médiation du crédit. Pour éviter un engorgement de la médiation du crédit, les entreprises qui ont contracté un PGE supérieur à 50 000 € doivent quant à elles saisir le conseiller départemental à la sortie de crise de leur département.
À noter. Même si ces mesures ne seront pas automatiquement accordées, elles bénéficieront plus largement aux petites entreprises impactées par la crise mais qui restent en capacité de rebondir.
© Lefebvre Dalloz