-
Précision sur l’application du supplément de loyer de solidarité aux baux en cours avant l’entrée en vigueur de la loi ELAN
Le supplément de loyer de solidarité peut être appliqué aux baux en cours de validité lors de la signature par le bailleur d’une convention avec l’État avant l’entrée en vigueur de la loi ELAN pour la période postérieure à cette entrée en vigueur.
-
Paiement tardif des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco
Le taux des majorations de retard applicables aux cotisations Agirc-Arrco au cours de l’année 2026 a été fixé à 2,53 %.
-
Cotisation AGS au 1-1-2026
Le taux de la cotisation AGS reste inchangé à 0,25 % au 1-1-2026
PER : demande de dispense de PFLN sur les produits des prestations retraite
Le délai pour demander une dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire sur les produits d'un plan d’épargne retraite est prolongé.
À compter du 1er janvier 2021, les contribuables modestes peuvent demander à être dispensés du prélèvement forfaitaire non libératoire (PFLN) au taux de 12, 8 % au plus tard à la date d’encaissement des produits afférents aux versements réalisés sur un plan d’épargne retraite (PER), et non plus jusqu’au 30 novembre de l'année précédant celle du paiement des revenus.
Sont ici visés les produits afférents aux versements non exonérés, en cas de sortie en capital du plan.
Source : Loi n° 2020-1721 du 29-12-2020 art. 40
© Copyright Editions Francis Lefebvre