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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
PAS : Pensez à opter avant le 1er octobre pour des acomptes trimestriels en 2021 !
Vous avez jusqu’au 1er octobre pour opter pour des acomptes trimestriels, sur l'année 2021, au titre du prélèvement à la source de votre impôt sur le revenu.
Comme vous le savez, votre impôt sur le revenu en tant que professionnel libéral, imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), est prélevé à la source sous forme d’acomptes.
Ces acomptes, calculés par le fisc, sont prélevés (sur le compte bancaire que vous avez désigné) mensuellement par douzième, au plus tard le 15 de chaque mois (CGI art. 1663 C, 1).
Toutefois, vous avez la possibilité d’opter pour un prélèvement trimestriel de vos acomptes (par quart)… prélèvements qui interviennent, au plus tard le 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre ! (CGI art. 1663 C, 2)
Si vous voulez choisir cette option, qui est annuelle et reconductible tacitement, vous devez effectuer votre demande par le biais de votre espace personnel sur le site www.impots.gouv.fr, via la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », avant le 1er octobre 2020 pour une application dès le 1er janvier 2021.
Attention ! Sachez que sans aucune action de votre part, l'option sera reconduite chaque année.
Bon à savoir. « En application de l'article 204 N du CGI, l’option doit être présentée par voie électronique, c'est-à-dire via l'espace personnel accessible sur le site www.impots.gouv.fr, par les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet et qui sont en mesure de le faire. À défaut, les contribuables utilisent les autres moyens mis à leur disposition par l'administration (courrier, téléphone ou guichet des centres des finances publiques) ».
Cette option n’est pas définitive car vous pourrez revenir sur votre choix avant le 1er octobre 2021, pour repasser à des prélèvements mensuels de vos acomptes dès le 1er janvier 2022.
Source : BOI-IR-PAS-30-20-10
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