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Frais de premier équipement pédagogique des apprentis
La prise en charge par les Opco des frais de premier équipement pédagogique des apprentis a été réduite pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 30-7-2026.
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Mécénat d'entreprise : suppression de la réduction d’impôt sur les invendus des entreprises de la mode éphémère
La loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie prévoit notamment la suppression de la réduction d'impôt dont bénéficient les producteurs de ce secteur à raison des dons de textiles et de chaussures neufs au profit des organismes sans but lucratif.
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Incendies exceptionnels dans les départements de la Gironde, des Landes et du Var : une majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle pour certains employeurs
Un décret du 14-8-2026 a instauré une aide exceptionnelle pour les entreprises de moins de 250 salariés touchées par les incendies en Gironde, dans les Landes et le Var et qui ont recours au dispositif d’activité partielle.
Pas de TVA sur les prestations de soutien scolaire
Les activités de soutien scolaire bénéficient de l’exonération de TVA
Les activités d'enseignement sont soumises à la TVA dès lors qu'il s'agit d'une prestation de services relevant d'une activité économique effectuée à titre onéreux.
Mais l’article 261-4-4° du CGI exonère de TVA, sous conditions, notamment :
- les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées notamment dans le cadre de l'enseignement primaire, secondaire, supérieur, universitaire, technique, professionnel, agricole ou à distance dispensé dans les établissements publics et les établissements privés. de l'enseignement primaire, secondaire, supérieur ou technique à distance, dispensé par les organismes publics ou les organismes privés ;
- et les cours ou leçons particuliers dispensés par des personnes physiques rémunérées directement par les élèves.
Concernant les cours et leçons particuliers, l'exonération de TVA s'applique
- aux cours ou leçons relevant de l'enseignement scolaire (mathématiques, français, langues étrangères, etc.), universitaire, professionnel, artistique (chant, piano, danse, etc.), sportif (éducation physique, judo, natation, équitation, tennis, ski, etc.) ;
- dispensés par des personnes indépendantes en dehors du cadre de l'exploitation d'un établissement d'enseignement.
L’exonération s’applique aux prestations d’enseignement proprement dites ainsi qu’aux prestations de services ou livraisons de biens qui sont étroitement liées à cet enseignement (logement et nourriture des internes ou demi-pensionnaires, articles ou fournitures scolaires, tels que livres ou cahiers, qui constituent le complément obligé et inséparable de l'enseignement dispensé).
L’administration précise que l’exonération de TVA s’applique, dans les mêmes conditions, aux prestations de soutien scolaire :
- lorsqu'e ces prestations sont dispensées dans des établissements d'enseignement publics et privés régis par les dispositions du code de l'éducation ;
- ou lorsqu'elles sont réalisées par des organismes privés sans but lucratif, qui répondent aux conditions des organismes d'utilité générale (CGI art. 261, 7-1°a et b).
Source : BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50-20180404
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