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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
Pas d’assouplissement en vue pour les conditions de résiliation des assurances professionnelles
Le Gouvernement n’envisage pas d’instaurer une résiliation « à tout moment » des contrats d’assurance professionnels
Si les particuliers ont la possibilité de résilier à tout moment, après un an d’ancienneté, leur contrat d’assurance habitation ou voiture ou complémentaire santé, la loi ne prévoit rien en ce sens pour les contrats multirisques professionnels souscrits par les entreprises, les associations ou les professionnels libéraux. Interpelé par deux députés qui alertent sur l’augmentation croissante des coûts d’assurance ressentie par les associations de loi 1901, le Gouvernement a répondu qu’ « en l’état actuel il ne souhaite pas modifier l’équilibre existant ». L’exécutif « demeure (…) pleinement conscient des attentes légitimes des associations ». Il rappelle toutefois que « la garantie en responsabilité civile est une garantie essentielle dans les contrats multirisques souscrits par les associations » ; un renouvellement fréquent du contrat ne bénéficierait ni aux tiers victimes ni aux associations en raison de l'insécurité juridique et des difficultés potentielles, en termes de recouvrement, qu'il pourrait générer ».
Source : Rép. Bouley et Dupont-Aignan : JOAN 23-11-2021 n° 42063 et 42237
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